La convention collective de l'immobilier s'applique aux agences immobilières, aux administrateurs de biens, aux syndics de copropriété et aux promoteurs immobiliers. Elle couvre les négociateurs immobiliers, les gestionnaires de copropriété et les gestionnaires locatifs. Elle encadre notamment le statut des négociateurs (salariés ou VRP) et les conditions de rémunération variable liée aux transactions.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Immobilier n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Un niveau de cette grille est passé sous le SMIC
Le SMIC annuel est de 22 404,24 € depuis le 1er juin 2026. (1 867,02 € par mois, ramenés à douze mois pour se comparer à une grille annuelle.) Reste à vérifier ce que la branche compare réellement au SMIC : si c'est bien ce montant, le SMIC fait plancher et le verser serait une infraction ; certaines branches comparent en revanche un « salaire mensuel minimum garanti » défini en note de barème, auquel cas le niveau peut rester licite. Dans tous les cas, deux conséquences pratiques — la hiérarchie des premiers niveaux s'écrase, ce qui nourrit les réclamations d'égalité de traitement ; et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Source : Avenant n° 98 du 1er mars 2023 (annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »), en vigueur depuis le 1er janvier 2023 , étendu par arrêté. Un avenant postérieur peut avoir modifié ces montants.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forfait jours pour négociateurs immobiliers et cadres autonomes (218 jours). Horaires flexibles fréquents.
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Négociateurs immobiliers : statut salarié ou VRP à bien définir contractuellement
Rémunération variable (commissions) : clause claire dans le contrat de travail
Carte professionnelle (carte T, G, S) : conditions de détention et d'habilitation des salariés
Forfait jours des négociateurs : suivi de la charge de travail obligatoire
Clause de non-concurrence : conditions de validité et contrepartie financière
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.