La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif récent qui remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), également connue sous le nom de "prime Macron". Cette nouvelle prime permet aux employeurs de verser une somme annuelle complémentaire à leurs salariés, offrant ainsi des avantages fiscaux significatifs pour les entreprises.
La Qualification de la Prime de Partage de la Valeur
La mise en place de la PPV est volontaire et à l'initiative de l'employeur. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, certaines entreprises devront répondre à des obligations spécifiques :
Entreprises de plus de 50 salariés : Une négociation obligatoire sur le partage des bénéfices exceptionnels devra être ouverte.
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : Un dispositif de partage de la valeur devra être mis en place si l'entreprise réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.
Les Employeurs Concernés
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille, peuvent verser la PPV :
Entreprises de droit privé : PME, grandes entreprises, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales).
Établissements publics ayant une mission industrielle ou commerciale, ainsi que les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.
ESAT : Les établissements et services d'aide par le travail peuvent verser la PPV à leurs travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d'accompagnement par le travail.
Entreprises de travail temporaire : Sous certaines conditions, les entreprises de travail temporaire peuvent également verser la PPV.
Les Salariés Éligibles
Si l’employeur décide de verser la PPV, tous les salariés doivent en bénéficier, qu'ils soient en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou en contrat d’intérim. Les travailleurs handicapés liés à un ESAT sont également éligibles.
Conditions de Mise en Place
La PPV peut être mise en place par :
Accord d'entreprise : Un accord peut être conclu au sein de l'entreprise ou du groupe selon les modalités prévues par le Code du travail.
Décision unilatérale de l'employeur : L'employeur peut décider unilatéralement de verser la prime, mais doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.
Conditions de Versement
Le versement de la PPV est à la discrétion de l'employeur. Il peut être effectué en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre. Depuis le 1er décembre 2023, il est possible de verser deux primes distinctes par année civile. Le montant de la prime peut être déterminé librement par l'employeur et peut varier en fonction de plusieurs critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, et la durée de présence effective.
Obligations d'Information
Chaque somme versée au titre de la PPV doit être mentionnée sur une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche doit inclure :
Le montant de la prime attribuée.
Les retenues opérées au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La possibilité d'affectation de la somme à un plan d'épargne.
Les conditions dans lesquelles les droits nés de l'investissement sont négociables ou exigibles.
Changements Récents
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 introduisent des changements importants :
Prolongation des exonérations fiscales et sociales jusqu'au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les primes versées aux salariés gagnant moins de 3x le SMIC.
Déblocage anticipé : La loi prévoit des cas spécifiques où les salariés peuvent débloquer leur épargne avant l'échéance prévue.
Rehaussement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : Le plafond global des abondements est désormais rehaussé à 16 % du montant annuel du PASS.
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