Le 17 février 2023, le Conseil d'Etat a pris une décision importante concernant la Charte du cotisant contrôlé.
Cette charte, qui est opposable aux URSSAF, définit les droits des personnes contrôlées pendant la procédure de contrôle.
La dernière version de la Charte, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, définit des modalités de contrôle différentes de celles prévues par le code de la sécurité sociale.
En effet, un paragraphe de la Charte intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » prévoit que les opérations de contrôle peuvent être réalisées sur le matériel professionnel de l'URSSAF, à partir des copies fournies par le cotisant contrôlé.
Cependant, le Conseil d'Etat a estimé que cette présentation méconnaissait les articles du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les opérations de contrôle peuvent être réalisées sur le matériel informatique du cotisant et que ce dernier peut s'opposer à ces opérations.
Le Conseil d'Etat a donc annulé le paragraphe relatif aux investigations sur support dématérialisé de la Charte du cotisant contrôlé en raison de sa contradiction avec les articles du code de la sécurité sociale.
Cela signifie que les modalités de contrôle prévues par le code restent applicables et que les personnes contrôlées peuvent s'opposer à l'utilisation du matériel informatique pour les opérations de contrôle.
En conclusion, la décision du Conseil d'Etat du 17 février 2023 apporte une clarification importante concernant les modalités de contrôle URSSAF sur support dématérialisé.
Les personnes contrôlées peuvent maintenant être sûres de leurs droits et de la procédure à suivre pendant la procédure de contrôle
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