1. Est-ce vraiment utile de prévoir une clause de mobilité pour un consultant ?
La clause de mobilité sert à modifier durablement le lieu de travail du salarié, c'est-à-dire en cas de mutation définitive ou de changement d'affectation géographique.
Elle permet donc à l’employeur d’imposer un changement de lieu de travail, sans que cela soit considéré comme une modification du contrat de travail.
En revanche, si le salarié est simplement amené à faire des déplacements réguliers dans le cadre de ses missions mais conserve le même lieu de travail principal, la clause de mobilité n'a aucun intérêt.
Dans ce cas, il est préférable d’inclure une clause précisant l’obligation de déplacement, sans pour autant impacter le lieu d’affectation contractuel.
2. Conditions de validité de la clause de mobilité
Une clause de mobilité doit respecter plusieurs critères pour être opposable au salarié. La jurisprudence a fixé des exigences strictes :
✅ Précision de la zone géographique :
La clause doit délimiter précisément le périmètre d’application (ex. : "France métropolitaine", "région Île-de-France", "toutes les agences situées dans les départements X et Y").
⚠️ Une clause indiquant que le salarié pourra être muté "partout en France" ou "au gré des besoins de l'entreprise" est abusive et nulle (Cass. soc., 14 octobre 2008, n°07-40.523).
✅ Justification par la nature de l'emploi :
La mobilité doit être en lien avec les missions du consultant. Une mobilité qui ne repose sur aucune nécessité organisationnelle serait jugée abusive.
✅ Proportionnalité et respect de la vie privée :
La clause ne doit pas être une contrainte excessive pour le salarié. Par exemple, une mutation à plusieurs centaines de kilomètres sans préavis raisonnable pourrait être jugée abusive.
✅ Préavis et prise en charge des frais :
Il est recommandé d’insérer un délai de prévenance raisonnable (ex. : 2 mois avant un changement de lieu de travail).
L’employeur doit également préciser si des frais de mobilité seront pris en charge.
✅ Non-modification unilatérale de la clause :
L’employeur ne peut pas modifier la clause de mobilité sans l’accord du salarié (ex. élargir la zone de mobilité après signature).
3. Alternative à la clause de mobilité pour un consultant : Clause de déplacements professionnels
Si le consultant est amené à se déplacer régulièrement mais garde un bureau fixe, une clause de déplacements professionnels peut suffire :
📌 Exemple de clause adaptée :
"En raison de la nature de ses fonctions, M. X pourra être amené à effectuer des déplacements professionnels, notamment chez les clients de l’entreprise ou dans toute autre entité du groupe, situés en France et à l’étranger. Ces déplacements seront organisés en tenant compte des nécessités du service et feront l’objet d’une prise en charge conformément à la politique de frais professionnels en vigueur."
🔹 Pourquoi c'est plus adapté qu'une clause de mobilité ?
Elle ne modifie pas le lieu de travail, mais encadre simplement les déplacements nécessaires.
Elle évite les risques juridiques liés à une clause de mobilité trop large.
Elle garantit la prise en charge des frais, ce qui est un point essentiel pour le salarié.
📌 Cas pratiques pour bien distinguer
✅ Cas nécessitant une clause de mobilité :
L’entreprise décide de fermer un bureau à Paris et de transférer le salarié dans une agence à Lyon.
Un consultant est affecté durablement à un client à Marseille au lieu de Paris.
❌ Cas où une clause de déplacements suffit :
Le salarié fait des missions ponctuelles chez des clients, mais son bureau principal reste le même.
Il doit assister à des réunions ou formations dans d’autres villes, mais sans changement définitif d’affectation.
Si vous cherchez simplement à encadrer des missions nécessitant des déplacements, ne mettez pas de clause de mobilité pour un consultant. Elle serait inutile et risquerait d’être annulée en cas de litige. Une clause sur les déplacements professionnels est plus souple et juridiquement plus sécurisée.
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