L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 avril 2024 nous rappelle une leçon cruciale : en matière de procédure, chaque détail compte. L'URSSAF Île-de-France a appris à ses dépens que l'omission de mentionner les documents consultés dans une lettre d'observations peut suffire à faire annuler l'ensemble d'une procédure de redressement. Les droits de la défense ne sont pas une simple formalité !
👉 Moralité : ne sous-estimez jamais l'importance des formalités substantielles, elles peuvent changer le cours d'une affaire.
CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 4 avr. 2024, n° 20/01712. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2024/CAP980071B47932172434B5
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