L'accord d'entreprise offre une flexibilité dans l'adaptation des conditions de travail aux spécificités de chaque entreprise. Cette flexibilité inclut la possibilité de déroger aux règles légales et aux accords de branche dans des conditions précises.
1. Négociation dérogatoire à la loi
Les accords d'entreprise peuvent déroger aux dispositions légales lorsque la loi le permet explicitement. Ces dérogations permettent d'ajuster les règles générales aux réalités spécifiques de l'entreprise.
Exemples de Dérogations Autorisées
Durée du Travail : Les accords peuvent organiser des systèmes d'organisation du temps de travail sur l'année ou aménager les horaires de travail de manière flexible par le biais de système de forfaits jours par exemple.
Rémunération : Possibilité de mettre en place des dispositifs spécifiques de rémunération, comme des primes exceptionnelles ou des bonus liés à la performance.
Conditions de Travail : Adaptation des mesures de santé et de sécurité au travail, télétravail, et programmes de formation continue spécifiques à l'entreprise.
Ces dérogations doivent respecter l'ordre public social et ne peuvent aller à l'encontre des dispositions impératives du Code du travail.
2. Dérogation défavorable à l'accord de branche
La réforme de 2017 a renforcé la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, permettant des dérogations moins favorables dans certains cas. Cette primauté est articulée en trois blocs distincts :
Bloc 1 : Primauté de l'Accord de Branche
Pour certains thèmes, l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise. Ces domaines incluent :
Salaires minima hiérarchiques.
Classifications professionnelles.
Mutualisation des fonds de formation professionnelle.
Garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ces matières, les accords d'entreprise ne peuvent prévoir des stipulations moins favorables que celles de la branche.
Bloc 2 : Primauté facultative de l'accord de branche
Pour d'autres thèmes, la convention de branche peut décider si elle prévaut sur l'accord d'entreprise. Ces thèmes incluent :
Prévention des risques professionnels.
Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Effectifs et valorisation des parcours syndicaux.
Primes pour travaux dangereux ou insalubres.
La primauté de l'accord de branche dans ces matières dépend de la décision explicite des partenaires sociaux au niveau de la branche.
Bloc 3 : Primauté de l'Accord d'Entreprise
Pour tous les autres thèmes qui ne figurent ni dans le premier ni dans le deuxième bloc, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, même s'il est moins favorable pour les salariés. Cela inclut notamment :
Modalités spécifiques d'aménagement du temps de travail.
Conditions de travail spécifiques adaptées aux besoins de l'entreprise.
Conclusion
En permettant des dérogations à la loi et aux accords de branche, les accords d'entreprise offrent un cadre adaptable mais nécessitent une connaissance approfondie des règles pour garantir leur sécurité.
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