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Modèle de délégation de pouvoirs du DAF

Dernière mise à jour : 2 nov. 2023

Délégation de Pouvoirs au Directeur Administration et Finances (DAF)


Préambule


En ma qualité de Directeur/Directrice Général(e) de [Nom de l'Entreprise], compte tenu de la complexité des régulations financières et des risques associés à la non-conformité et à la corruption, je délègue certains de mes pouvoirs au Directeur Administration et Finances (DAF) selon les termes énoncés ci-dessous.


1. Périmètre


La présente délégation de pouvoirs couvre toutes les entités de [Nom de l'Entreprise] présentes et à venir.


2. Pouvoirs Délégués


Le DAF se voit confier une partie de mes pouvoirs et responsabilités pour garantir le respect de la législation et de la réglementation du travail en matière d'administration et de finance de l'entreprise. Plus précisément, le DAF a la charge de :


  • Garantir la sincérité et la transparence des comptes financiers de chaque exercice comptable pour éviter tout délit de présentation inexacte des comptes.


  • Assurer une gestion rigoureuse de la trésorerie pour prévenir tout détournement de fonds ou abus de confiance.


  • Protéger l'entreprise contre toute pratique de corruption, de fraude ou de malversations financières dans le choix des prestataires et fournisseur.


  • Veiller à la conformité fiscale et sociale, y compris le paiement en temps opportun des impôts et charges sociales.


3. Moyens


Le DAF dispose de tous les moyens matériels, humains, techniques et financiers nécessaires pour l'exercice plein et entier des responsabilités qui lui sont déléguées.


  • Moyens Humains : Le DAF a l'autorité nécessaire pour gérer son équipe et prendre les décisions en matière de recrutement, en coordination avec le Directeur/Directrice Général(e) et dans le respect du budget alloué.


  • Moyens Financiers : Le DAF a le pouvoir d'engager des dépenses nécessaires à l'exécution de ses missions, dans le cadre du budget alloué. Si une dépense nécessaire n'est pas prévue dans le budget, il pourra en proposer le principe d'engagement au Directeur/Directrice Général(e).

Le salarié devra, si besoin est, m’entretenir des difficultés rencontrées pour exercer ses responsabilités et m’informer notamment par écrit et sans délai de l’impossibilité motivée où il pourrait se trouver d’assumer ses responsabilités.


Il lui appartiendra de solliciter ou de mettre en œuvre toutes les formations qu'il jugera utile à son profit ou à celui des personnes placées sous sa responsabilité, afin de parvenir aux objectifs visés ci-dessus dans la limite du budget aloué.


Le salarié devra prendre toute initiative personnelle adaptée à l’application et au respect de la présente délégation de pouvoirs.


Le salarié déclare connaître les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les domaines visés par la présente délégation de pouvoirs et s’engage à se tenir informée de leurs évolutions.


4. Responsabilité Pénale

En raison de cette délégation, la responsabilité pénale du DAF pourrait être engagée en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires concernant les pouvoirs qui lui sont délégués.


5. Durée et Validité


La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être révoquée à tout moment par le Directeur/Directrice Général(e).


Elle est conclue pour une durée indéterminée et vaudra pour tout dommage dont le fait générateur sera survenu dans le cadre et au cours de la période d’exercice de cette délégation.


Il est rappelé que le changement de personne délégant n’a pas d’effet sur la validité de la délégation, sauf décision de sa part de la rapporter.





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