L'affaire porte sur un litige entre Madame [H] [Y] et une société concernant la requalification d'un contrat de travail.
Engagée initialement en tant que comptable à partir du 16 mars 2020, Madame [H] [Y] a vu son contrat formellement signé le 13 mai 2020.
Quelques jours plus tard, la société a mis fin à sa période d'essai.
Madame [H] [Y] a contesté cette rupture devant le Conseil de prud'hommes, affirmant avoir commencé à travailler dès mars 2020 et demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le Conseil de prud'hommes a rejeté sa demande, estimant que les preuves présentées n'étaient pas suffisantes pour établir l'existence d'un contrat avant mai 2020.
En appel, la Cour d'appel de Colmar a confirmé cette décision, jugeant que les preuves fournies par Madame [H] [Y] n'étaient pas assez rigoureuses pour justifier une requalification.
La Cour a également validé la régularité de la rupture du contrat pendant la période d'essai, refusant de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En somme, l'affaire souligne l'importance de la preuve dans les litiges liés à la requalification des contrats de travail.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 30 juillet 2024, 22-01.638.
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