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Fiche pratique
Jurisprudence - URSSAF
Jurisprudence - Droit du travail
Insolite
RodolpheBayle
21 août 2024
1 min de lecture
Quand l'URSSAF oublie l'adresse exacte sur l'avis de contrôle, c'est le redressement qui déménage !
Le destinataire de l'avis de contrôle est erroné ? Alors le redressement doit être annulé !
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