Incohérence des montants des redressements : une décision qui éclaire les recours contre l'URSSAF
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2024, a annulé une mise en demeure émise par l'URSSAF à l'encontre d'une...
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jsiewe
27 août1 Min
Promesse, signature, rupture : lorsque le CDI s’éclipse avant d’apparaître !
La Cour d'appel a jugé que les preuves présentées n'étaient pas suffisantes pour permettre la requalification du CDD en CDI
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jsiewe
26 août2 Min
Le pouvoir disciplinaire n'est pas épuisé lorsque des faits postérieurs à l'avertissement sont établis
Licenciement confirmé, les faits motivant le licenciement étaient distincts de ceux ayant justifié l'avertissement antérieur
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jsiewe
26 août2 Min
Une histoire d’amour ne justifie pas l'utilisation des données personnelles
La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave pour comportement inapproprié.
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jsiewe
26 août2 Min
La requalification en contrat de mission c'est pas automatique, le chantier s'étire mais pas le contrat !
La demande de requalification de plusieurs contrats de mission en CDI et sur la reconnaissance d'un licenciement.
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jsiewe
23 août1 Min
Harcèlement sexuel en entreprise : la légitimité d’un licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave en raison de comportements et de propos à connotation sexuelle répétés à l'encontre de deux jeunes collègues.
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jsiewe
23 août2 Min
L'art de ne pas suivre les règles : Quand insubordination rime avec licenciement
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar le 2 août 2024 concerne le licenciement pour insubordination d'un entraîneur.
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jsiewe
23 août2 Min
Entre humour déplacé et faute grave, la cour ne rit plus !
Un salarié a été licencié pour faute grave après des propos sexistes répétés et des injures envers sa hiérarchie.
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jsiewe
22 août1 Min
Management contesté, licenciement confirmé
Cette affaire concerne la confirmation du licenciement pour faute simple d'un salarié en raison de son management autoritaire et inapproprié
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RodolpheBayle
21 août1 Min
Quand l'URSSAF oublie l'adresse exacte sur l'avis de contrôle, c'est le redressement qui déménage !
Le destinataire de l'avis de contrôle est erroné ? Alors le redressement doit être annulé !
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jsiewe
16 août1 Min
Le chef boucher servait de la viande avariée, son licenciement est justifié
L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 18 juillet 2024 confirme le licenciement pour faute grave de M. [T], chef boucher.
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RodolpheBayle
15 août1 Min
Rigueur procédurale l'URSSAF redécouvre l'importance de la liste des documents consultés
La liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations doit être complète, à défaut le contrôle est annulé.
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jsiewe
14 août1 Min
Quand la négligence s’apparente à l’incompétence : la chute d’un formateur trop "flexible"
Le 18 juillet 2024, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Orléans a confirmé le licenciement pour négligences professionnelles.
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jsiewe
13 août2 Min
Tolérance zéro en cas de déloyauté du salarié
La Cour d'appel a validé le licenciement pour faute grave, considérant que le vol de cuivre constituait une violation sérieuse.
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RodolpheBayle
9 août1 Min
Insolite - Un salarié qui se masturbe sur le lieu de travail peut-il être licencié pour faute grave ?
On a tous entendu des histoires de licenciements rocambolesques
un salarié décide de faire une petite pause... qui finira en licenciement.
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jsiewe
9 août1 Min
Un détournement coûteux justifie le licenciement d'un cadre
La Cour d'appel de Chambéry a, le 25 juillet 2024, confirmé le licenciement pour faute grave de M. [C] [N], un cadre accusé de détournement.
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RodolpheBayle
1 août4 Min
Pourquoi tenter de qualifier un départ en retraite de licenciement est une mauvaise idée
La Cour d'appel de Bordeaux confirme la démission d’un ancien salarié : une victoire claire pour l'employeur face à des revendications...
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RodolpheBayle
1 août4 Min
Nonobstant les nombreuses accusations, la Cour d'appel de Bourges tranche la prise d'acte en faveur de l'employeur
La cour d'appel tranche en faveur de l'employeur en rejetant la requalification de la prise d'acte et le paiement des heures supplémentaires
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RodolpheBayle
30 juil.5 Min
Procédure bâclée ? Pas selon la Cour d'appel d'Orléans, qui valide le licenciement pour faute grave et la situation de harcèlement sexuel
La situation de harcèlement sexuel justifie le licenciement pour faute grave quand bien même la procédure de licenciement serait imparfaite
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RodolpheBayle
24 juil.4 Min
𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 : 𝐋'𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞
Une mise en demeure de l'URSSAF doit être annulée si elle ne prend pas en compte tous les montants payés en amont, même tardivement
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