Incohérence des montants des redressements : une décision qui éclaire les recours contre l'URSSAF
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2024, a annulé une mise en demeure émise par l'URSSAF à l'encontre d'une...
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RodolpheBayle
21 août1 Min
Quand l'URSSAF oublie l'adresse exacte sur l'avis de contrôle, c'est le redressement qui déménage !
Le destinataire de l'avis de contrôle est erroné ? Alors le redressement doit être annulé !
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RodolpheBayle
15 août1 Min
Rigueur procédurale l'URSSAF redécouvre l'importance de la liste des documents consultés
La liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations doit être complète, à défaut le contrôle est annulé.
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RodolpheBayle
24 juil.4 Min
𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 : 𝐋'𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞
Une mise en demeure de l'URSSAF doit être annulée si elle ne prend pas en compte tous les montants payés en amont, même tardivement
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