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RodolpheBayle
7 oct. 20243 min de lecture
Incohérence des montants des redressements : une décision qui éclaire les recours contre l'URSSAF
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2024, a annulé une mise en demeure émise par l'URSSAF à l'encontre d'une...
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RodolpheBayle
21 août 20241 min de lecture
Quand l'URSSAF oublie l'adresse exacte sur l'avis de contrôle, c'est le redressement qui déménage !
Le destinataire de l'avis de contrôle est erroné ? Alors le redressement doit être annulé !
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RodolpheBayle
15 août 20241 min de lecture
Rigueur procédurale l'URSSAF redécouvre l'importance de la liste des documents consultés
La liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations doit être complète, à défaut le contrôle est annulé.
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RodolpheBayle
24 juil. 20244 min de lecture
𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐥𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 : 𝐋'𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞
Une mise en demeure de l'URSSAF doit être annulée si elle ne prend pas en compte tous les montants payés en amont, même tardivement
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