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Fiche pratique
Jurisprudence - URSSAF
Jurisprudence - Droit du travail
Insolite
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7 oct. 2024
3 min de lecture
Incohérence des montants des redressements : une décision qui éclaire les recours contre l'URSSAF
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2024, a annulé une mise en demeure émise par l'URSSAF à l'encontre d'une...
RodolpheBayle
15 août 2024
1 min de lecture
Rigueur procédurale l'URSSAF redécouvre l'importance de la liste des documents consultés
La liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations doit être complète, à défaut le contrôle est annulé.
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