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Fiche pratique
Jurisprudence - URSSAF
Jurisprudence - Droit du travail
Insolite
Rigueur procédurale l'URSSAF redécouvre l'importance de la liste des documents consultés
La liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d'observations doit être complète, à défaut le contrôle est annulé.
RodolpheBayle
15 août 2024
1 min de lecture
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