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Paye - inaptitude : quel salaire maintenir si le salarié n’est pas licencié ou reclassé ?



Et si on parlait un peu paye avec un exemple concret afin de vous prouver que la paye, ça ne s’improvise pas, et qu’il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton pour établir un bulletin de salaire ?


Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’1 mois à compter de la date de visite de reprise constatant son inaptitude, l’employeur doit passer à la caisse puisqu’il à l’obligation de reprendre le versement du salaire.

La reprise du versement de salaire s’impose à l’employeur quelle que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non). Se pose donc la question de savoir quel sera le montant du salaire à maintenir, et donc l’assiette (NB : l’assiette permet de déterminer

la composante du salaire, ce qui rentre ou non comme par exemple des heures supplémentaires, une prime etc.).


Eléments inclus dans l’assiette du salaire


Le salaire versé ainsi au salarié doit correspondre à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. En d’autres termes, l’assiette du salaire repris doit inclure l’ensemble des éléments constituant la rémunération qu’il aurait perçus s’il avait travaillé, même si le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale par ailleurs.

Il convient donc d’inclure notamment : le salaire de base, la part variable de rémunération ou encore les heures supplémentaires structurelles effectuées avant l’arrêt de travail.


Qu’en est il d’une prime de 13ème mois ?


L’employeur doit-il intégrer dans l’assiette du salaire repris, la prime de 13ème mois versée aux salariés présents dans l’entreprise ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est oui. L’employeur doit maintenir le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension de contrat de travail, lequel doit inclure la prime de 13ème mois qu’il aurait effectivement perçue s’il avait

continué à travailler.

Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-22456


Conclusion :


L’assiette du salaire à reprendre doit correspondre à l’ensemble des éléments de rémunération que le salarié aurait perçu s’il y avait travaillé.


Concrètement cela signifie que tous les éléments de rémunération (prime de 13ème mois, prime de vacances, etc.) doivent être versés au salarié déclaré inapte dès lors qu’ils auraient été versés s’il avait travaillé.


Alors, vous pensez toujours que la paye c’est simple ?

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