Le document unique d’\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) est une obligation pour tous les employeurs, sans exception de taille. Son absence ou son d\u00e9faut de mise \u00e0 jour peut entra\u00eener des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res consid\u00e9rables.
L’obligation d’\u00e9tablir un DUERP
L’article R.4121-1 du Code du travail impose \u00e0 tout employeur de transcrire et mettre \u00e0 jour les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans un document unique. Cette obligation s’applique d\u00e8s le premier salari\u00e9, y compris pour les auto-entrepreneurs employeurs et les associations.
Le contenu du DUERP
Le DUERP doit recenser l’ensemble des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail. Depuis la loi sant\u00e9 au travail du 2 ao\u00fbt 2021, les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus doivent y adjoindre un programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d’am\u00e9lioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s doivent d\u00e9finir des actions de pr\u00e9vention.
Le DUERP doit \u00eatre mis \u00e0 jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, et lors de toute d\u00e9cision d’am\u00e9nagement modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou lorsqu’une information suppl\u00e9mentaire int\u00e9ressant l’\u00e9valuation d’un risque est recueillie.
Les sanctions en cas d’absence de DUERP
L’absence de DUERP constitue une contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de r\u00e9cidive). Mais les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre bien plus lourdes :
- En cas d’accident du travail : l’absence de DUERP constitue une pr\u00e9somption de faute inexcusable de l’employeur, qui doit indemniser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice du salari\u00e9 ;
- Sur le plan p\u00e9nal : l’employeur peut \u00eatre poursuivi pour mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’autrui ;
- En mati\u00e8re d’assurance : l’absence de DUERP peut compromettre la prise en charge par l’assurance de l’employeur.
La faute inexcusable : un risque majeur
L’article L.452-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que lorsque l’accident ou la maladie professionnelle est due \u00e0 la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit \u00e0 une indemnisation major\u00e9e. L’absence de DUERP d\u00e9montre que l’employeur n’a pas identifi\u00e9 les risques et n’a donc pas pris les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires. Les juges en tirent r\u00e9guli\u00e8rement la conclusion d’une faute inexcusable.
La conservation et la mise \u00e0 disposition
Le DUERP et ses mises \u00e0 jour doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant 40 ans minimum. Les entreprises de 150 salari\u00e9s et plus doivent le d\u00e9poser sur un portail num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 (d\u00e9ploiement progressif). Le DUERP doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des salari\u00e9s, des anciens salari\u00e9s, du m\u00e9decin du travail, de l’inspection du travail, des agents des CARSAT et du CSE.
Les contr\u00f4les de l’inspection du travail
L’inspection du travail v\u00e9rifie syst\u00e9matiquement l’existence et la mise \u00e0 jour du DUERP lors de ses visites. L’absence de document est un motif fr\u00e9quent de mise en demeure. En cas de non-r\u00e9gularisation, l’inspecteur peut dresser proc\u00e8s-verbal et saisir le tribunal.
Conseils pour mettre en place votre DUERP
- Identifiez tous les risques par unit\u00e9 de travail (physiques, chimiques, psychosociaux, biologiques) ;
- \u00c9valuez la gravit\u00e9 et la probabilit\u00e9 de chaque risque ;
- D\u00e9finissez des mesures de pr\u00e9vention concr\u00e8tes ;
- Impliquez les salari\u00e9s et le CSE dans la d\u00e9marche ;
- Mettez \u00e0 jour le document au moins une fois par an ;
- Utilisez les outils propos\u00e9s par votre service de sant\u00e9 au travail.
