Accident du travail : déclaration et réserves de l’employeur

L’accident du travail est défini par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’employeur a l’obligation de le déclarer à la CPAM dans un délai strict. Il peut émettre des réserves motivées s’il doute du caractère professionnel de l’accident. La gestion de cette déclaration a des conséquences directes sur le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise.

L’obligation de déclaration dans les 48 heures

L’article L.441-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de déclarer tout accident du travail dans un délai de quarante-huit heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il en a eu connaissance. La déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa n°14463 (DAT – Déclaration d’Accident du Travail) transmis à la CPAM du domicile du salarié. Depuis 2022, la déclaration peut être effectuée en ligne sur le site net-entreprises.fr. Le délai de 48 heures court à compter de la connaissance de l’accident par l’employeur ou son représentant. Le non-respect de ce délai constitue une contravention de 4ème classe (amende de 750 euros) et peut donner lieu à une pénalité financière de la CPAM.

Le contenu de la déclaration

La DAT doit mentionner précisément : l’identité de l’employeur et du salarié, la date, l’heure et le lieu de l’accident, les circonstances détaillées de l’accident, la nature des lésions, les témoins éventuels et le lieu où ont été prodigués les premiers soins. L’employeur doit délivrer au salarié une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa n°11383) lui permettant de bénéficier de la prise en charge à 100 % de ses soins. L’employeur doit également remplir une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières, transmise à la CPAM.

Les réserves motivées de l’employeur

L’employeur qui doute du caractère professionnel de l’accident peut émettre des réserves motivées sur la DAT. Les réserves doivent être argumentées et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. L’article R.441-11 du CSS prévoit que les réserves doivent être transmises en même temps que la DAT ou dans un délai de dix jours. Les réserves motivées obligent la CPAM à procéder à une instruction contradictoire avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident. Sans réserves, la CPAM peut prendre en charge l’accident de manière quasi automatique si les conditions de la présomption d’imputabilité sont réunies. Les réserves constituent donc un levier important pour l’employeur.

L’instruction par la CPAM

La CPAM dispose d’un délai de trente jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Ce délai est porté à soixante jours si un examen complémentaire est nécessaire. L’employeur est informé des éléments recueillis et peut consulter le dossier avant la décision. S’il n’est pas d’accord avec la décision de prise en charge, il peut la contester devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La contestation ne suspend pas la prise en charge du salarié mais peut aboutir à la requalification de l’accident, avec suppression de son impact sur le taux AT/MP de l’entreprise.

L’impact sur le taux de cotisation AT/MP

Chaque accident du travail reconnu impacte le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise. Pour les entreprises de 20 salariés et plus (tarification au réel), les prestations versées à la victime sont imputées sur le compte employeur et augmentent le taux de cotisation des années suivantes. Pour les petites entreprises (tarification collective), l’impact est mutualisé par secteur d’activité. L’employeur a donc un intérêt financier direct à émettre des réserves motivées lorsque les circonstances le justifient et à contester les prises en charge injustifiées. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des déclarations d’accident du travail et la contestation des décisions de la CPAM.