L’action récursoire de la CPAM constitue le mécanisme par lequel la caisse récupère auprès de l’employeur fautif les sommes versées à la victime d’un AT/MP au titre de la faute inexcusable. Ce dispositif, prévu par le Code de la sécurité sociale, peut représenter des montants très significatifs. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour tout employeur confronté à une procédure de faute inexcusable.
Le fondement de l’action récursoire
L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM verse directement à la victime les indemnisations complémentaires dues au titre de la faute inexcusable. La caisse en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur par le biais de l’action récursoire prévue à l’article L. 452-3-1. Ce mécanisme garantit l’indemnisation effective de la victime tout en préservant le principe selon lequel l’employeur fautif supporte le coût de sa défaillance.
L’action récursoire porte sur l’ensemble des sommes avancées par la caisse : la majoration de la rente, les indemnisations des préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de promotion), et le capital DFP à compter de novembre 2026.
Le périmètre de l’action récursoire
L’action récursoire couvre la majoration de la rente, récupérée sous forme de capital représentatif, ainsi que les indemnités complémentaires fixées par le juge. Le montant du capital représentatif de la majoration de la rente est calculé actuariellement en fonction du taux de majoration, du salaire de référence, de l’âge de la victime et des tables de mortalité. Ce montant peut être considérable, dépassant fréquemment 100 000 euros pour les sinistres graves.
La Cour de cassation a confirmé dans l’arrêt du 26 juin 2025 (n° 23-16.183) que l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action récursoire. La caisse qui a fait l’avance des indemnisations peut en réclamer le remboursement à l’employeur même lorsque la décision de prise en charge lui était inopposable.
La cotisation supplémentaire : une voie alternative
Indépendamment de l’action récursoire, la CARSAT peut imposer une cotisation supplémentaire à l’employeur en application de l’article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’établissement présente des risques exceptionnels. Cette cotisation, qui peut atteindre 200% du taux normal, est distincte de l’action récursoire et s’applique aux cotisations futures. L’arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. civ. 2, n° 23-16.320) a précisé que la reconnaissance de la faute inexcusable n’emporte pas automatiquement cotisation supplémentaire.
L’impact sur le compte employeur AT/MP
Le capital représentatif de la majoration de la rente est imputé au compte employeur AT/MP, ce qui affecte directement le taux de cotisation pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte. L’impact se fait sentir sur les trois années de référence servant au calcul du taux, générant une augmentation significative et durable des cotisations.
Les stratégies de défense de l’employeur
Face à l’action récursoire, l’employeur dispose de plusieurs moyens de défense. Il peut contester le quantum des indemnisations fixées par le juge, notamment l’évaluation des préjudices complémentaires. Il peut invoquer l’inopposabilité de la décision de prise en charge pour contester le bien-fondé de l’action récursoire, même si cette stratégie est désormais limitée par l’arrêt du 26 juin 2025.
L’employeur peut également contester le montant du capital représentatif de la majoration de la rente calculé par la CPAM, en vérifiant les paramètres de calcul (salaire de référence, taux d’IPP, barème actuariel). Enfin, il peut invoquer la prescription biennale si l’action récursoire est exercée tardivement.
L’assurance faute inexcusable : un filet de sécurité
Face au risque financier considérable de l’action récursoire, la souscription d’une assurance faute inexcusable est vivement recommandée. Ces contrats, proposés par les assureurs RC professionnelle, couvrent les sommes mises à la charge de l’employeur au titre de l’action récursoire, ainsi que les frais de défense. Les conditions de garantie (plafond, franchise, exclusions) méritent un examen attentif au regard du profil de risque de l’entreprise.
Prévenir plutôt que guérir
Le meilleur moyen de se prémunir contre l’action récursoire reste d’éviter la reconnaissance de la faute inexcusable par une politique de prévention rigoureuse. La documentation des mesures de prévention, la traçabilité des formations, le suivi du DUERP et la réactivité face aux alertes constituent le socle d’une défense efficace.
