Activité partielle 2026 : indemnisation, cotisations et obligations déclaratives

Activité partielle 2026 : régime social de l’indemnisation

L’activité partielle (chômage partiel) implique un régime social spécifique pour les indemnités versées aux salariés.

Indemnité d’activité partielle

Le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), avec un plancher au SMIC net horaire. L’employeur verse cette indemnité et est remboursé par l’État/UNEDIC.

Régime social de l’indemnité

• Exonérée de cotisations de sécurité sociale
• Soumise à la CSG au taux de 6,20 % (taux revenus de remplacement)
• Soumise à la CRDS de 0,50 %
• L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s’applique pas

Complément employeur

Si l’employeur verse un complément au-delà de l’indemnité légale (maintien à 100 % par exemple), le complément suit le même régime que l’indemnité légale tant qu’il ne dépasse pas 70 % de 4,5 SMIC. Au-delà, il est soumis à cotisations de droit commun.

DSN

Les heures d’activité partielle doivent être déclarées en DSN avec un code spécifique. L’indemnité est déclarée comme revenu de remplacement.

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