Le régime AT/MP, financé par les cotisations patronales, assure une indemnisation forfaitaire des victimes. Mais ce système ne couvre pas tous les risques financiers pesant sur l’employeur, notamment en cas de faute inexcusable ou de mise en cause par un tiers. L’assurance responsabilité civile employeur vient compléter ce dispositif. Comment ces différentes couvertures s’articulent-elles, et quelles sont leurs limites ?
Le principe d’immunité civile de l’employeur
L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale pose un principe fondamental : aucune action en réparation des AT/MP ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Ce principe d’immunité civile de l’employeur est la contrepartie du régime d’indemnisation forfaitaire automatique. Le salarié victime d’un AT/MP ne peut pas agir contre son employeur sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
Cette immunité connaît toutefois des exceptions importantes : la faute inexcusable de l’employeur (articles L. 452-1 et suivants), la faute intentionnelle (article L. 452-5), et certaines situations spécifiques comme le salarié expatrié non couvert par le régime français (arrêt du 30 janvier 2025, n° 22-19.660).
L’assurance faute inexcusable : une nécessité
L’assurance faute inexcusable couvre les sommes mises à la charge de l’employeur au titre de l’action récursoire de la CPAM. Elle prend en charge le capital représentatif de la majoration de la rente, les indemnités pour préjudices complémentaires, et les frais de défense juridique. Compte tenu des montants en jeu (couramment supérieurs à 100 000 euros), cette garantie est essentielle pour toute entreprise employant du personnel.
Les contrats d’assurance faute inexcusable se distinguent par leur plafond de garantie, le niveau de franchise, les exclusions éventuelles (notamment la faute intentionnelle) et les modalités de déclaration de sinistre. Il est recommandé de choisir un plafond adapté au profil de risque de l’entreprise, en tenant compte du nombre de salariés, du secteur d’activité et de l’historique de sinistralité.
La RC exploitation et la RC après livraison
L’assurance RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers du fait de l’activité de l’entreprise. En matière d’AT/MP, cette garantie intervient principalement lorsqu’un salarié d’une entreprise extérieure est victime d’un accident sur le site de l’entreprise utilisatrice, ou lorsqu’un intérimaire subit un AT imputable à l’entreprise utilisatrice.
La RC après livraison concerne les dommages causés par un produit ou un ouvrage livré. Si un salarié d’un client est victime d’un accident imputable à un équipement défectueux, le fabricant ou l’installateur peut être mis en cause au titre de sa RC produit, en complément du régime AT/MP appliqué par l’employeur direct.
L’action du tiers responsable
Lorsque l’accident du travail est imputable à un tiers (par exemple, un accident de la route causé par un autre conducteur), la CPAM dispose d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable pour récupérer les prestations versées à la victime (article L. 454-1 du CSS). La victime conserve le droit d’agir contre le tiers pour obtenir la réparation des préjudices non couverts par le régime AT/MP.
Dans ce cadre, l’assurance RC automobile ou RC professionnelle du tiers responsable est sollicitée. L’employeur de la victime n’est pas directement concerné par cette action, mais il peut voir son taux de cotisation impacté par le sinistre, d’où l’intérêt de suivre l’issue du recours subrogatoire de la CPAM.
Les limites de l’assurance
L’assurance ne couvre pas tout. La faute intentionnelle de l’employeur est systématiquement exclue des garanties d’assurance (article L. 113-1 du Code des assurances). Les cotisations supplémentaires imposées par la CARSAT ne sont généralement pas couvertes. De même, les amendes pénales prononcées à l’encontre de l’employeur pour manquement à la sécurité ne sont pas assurables.
Optimiser sa couverture assurantielle
Pour optimiser sa couverture, l’employeur doit réaliser un audit assurantiel périodique vérifiant l’adéquation entre les garanties souscrites et les risques réels de l’entreprise. Cet audit doit couvrir la garantie faute inexcusable, la RC exploitation, la RC produit le cas échéant, et la protection juridique. Les plafonds doivent être calibrés en fonction du nombre de salariés, du secteur d’activité et de la sinistralité historique.
L’auto-assurance : une option pour les grands groupes
Certains grands groupes optent pour l’auto-assurance partielle en matière de faute inexcusable, en provisionant en interne le risque de récupération de la CPAM et en ne s’assurant que pour les sinistres dépassant un seuil élevé (captive d’assurance). Cette stratégie suppose une analyse actuarielle rigoureuse et une capacité financière suffisante pour absorber les sinistres courants.
