L’accident du travail d’un intérimaire est une situation juridiquement complexe car deux acteurs sont impliqués : l’entreprise de travail temporaire (ETT), employeur juridique, et l’entreprise utilisatrice (EU), responsable des conditions de travail. La répartition des obligations et de l’impact financier obéit à des règles spécifiques que chaque partie doit connaître.
1. Qui est l’employeur de l’intérimaire ?
L’employeur juridique de l’intérimaire est l’entreprise de travail temporaire (ETT). C’est elle qui embauche, rémunère et affilie le salarié à la sécurité sociale. Cependant, l’entreprise utilisatrice exerce l’autorité sur les conditions d’exécution du travail pendant la mission.
2. Obligations respectives en cas d’AT
L’entreprise utilisatrice
- Informer l’ETT de l’accident dans les 24 heures par lettre recommandée
- Fournir les détails des circonstances, des témoins et des lésions
- Assurer les premiers secours
- Transmettre la feuille d’accident au salarié
L’ETT
- Effectuer la DAT auprès de la CPAM dans les 48 heures
- Établir l’attestation de salaire
- Verser les indemnités complémentaires
- Émettre les éventuelles réserves
3. Impact financier : la répartition du coût
L’article L.241-5-1 du CSS et l’article R.242-6-1 du CSS (modifié par le décret n°2024-723) organisent le partage du coût de l’AT entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice :
- Pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte : le coût est partagé. La moitié du coût moyen est imputée au compte de l’entreprise utilisatrice, l’autre moitié restant à la charge de l’ETT
- Pour les entreprises en tarification collective : le coût entre dans le calcul des taux collectifs selon le classement de l’établissement de l’EU où le salarié effectuait sa mission
4. La présomption de faute inexcusable
Les travailleurs intérimaires bénéficient d’une présomption de faute inexcusable (article L.4154-3 du Code du travail) lorsqu’ils sont affectés à un poste à risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L.4154-2.
La Cour de cassation a précisé que l’ETT, seule tenue en qualité d’employeur, est responsable de la faute inexcusable vis-à-vis de la CPAM, mais peut exercer une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, n°17-23.694).
5. La formation renforcée à la sécurité
L’entreprise utilisatrice doit dispenser à l’intérimaire une formation pratique et appropriée en matière de sécurité adaptée au poste de travail. Cette formation doit être dispensée avant la prise de poste et tracée (émargement, contenu).
Pour les postes à risques, cette formation doit être renforcée et inclure les risques spécifiques du poste, les mesures de sécurité, et les EPI nécessaires.
6. La défaillance de l’entreprise utilisatrice
En cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le coût de l’AT est entièrement imputé au compte de l’ETT (article R.242-6-1 CSS). L’ETT a donc intérêt à évaluer la solidité financière de ses clients.
7. Points de vigilance pour l’entreprise utilisatrice
- Informer l’ETT dans les 24 heures : obligation légale incontournable
- Dispenser la formation sécurité et en conserver la preuve
- Vérifier le compte employeur pour les imputations liées aux intérimaires
- Établir un plan de prévention si l’intérimaire travaille dans un environnement à risques
- Lister les postes à risques conformément à l’article L.4154-2 du Code du travail
8. Points de vigilance pour l’ETT
- Vérifier les postes proposés et les conditions de sécurité chez l’EU
- Émettre des réserves motivées si les circonstances le justifient
- Suivre l’instruction CPAM et exercer ses droits
- Contester les imputations quand la part EU n’est pas correctement calculée
- Souscrire une assurance faute inexcusable
