L’accident survenu lors d’un déplacement professionnel ou d’une mission soulève des questions spécifiques en matière d’AT/MP. La jurisprudence a construit un régime protecteur élargi, dit de l’accident de mission, qui étend considérablement la notion de temps et lieu de travail. Pour l’employeur, cette extension implique des obligations de prévention adaptées.
La notion d’accident de mission
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 19 juillet 2001 (n° 99-21.536), a posé le principe selon lequel le salarié effectuant une mission dispose d’une protection étendue : tout accident survenu pendant la mission est un accident du travail, sauf si l’employeur ou la CPAM démontre que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Cette jurisprudence crée une présomption d’imputabilité renforcée : le salarié en mission est considéré comme étant en permanence sous la subordination de son employeur, du début à la fin de la mission.
La distinction entre mission et trajet
Il est essentiel de distinguer :
L’accident de mission : survenu pendant que le salarié exécute une mission pour le compte de l’employeur, en dehors de l’entreprise. Il bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du CSS (accident du travail).
L’accident de trajet : survenu sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail habituel (article L. 411-2 du CSS). Il bénéficie d’un régime moins protecteur que l’accident de travail.
Le déplacement effectué dans le cadre d’une mission constitue un temps de travail effectif, et l’accident qui survient pendant ce déplacement est un AT (et non un accident de trajet), même si l’accident a lieu sur la route.
L’étendue de la protection pendant la mission
La protection couvre tous les actes de la vie courante accomplis pendant la mission :
– Les repas pris à l’hôtel ou au restaurant ;
– Le séjour à l’hôtel (y compris un malaise survenu dans la chambre d’hôtel) ;
– Les déplacements entre le lieu d’hébergement et le lieu de la mission ;
– Les activités accessoires à la mission (dîner professionnel).
Limite : La protection cesse lorsque le salarié interrompt sa mission pour un motif personnel. Par exemple, un accident survenu lors d’une sortie nocturne sans lien avec la mission peut être exclu si l’employeur démontre l’interruption de mission (Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481).
Le cas des salariés détachés à l’étranger
Le salarié détaché à l’étranger par son employeur français reste affilié au régime français de sécurité sociale pendant une durée maximale prévue par les règlements européens (règlement CE n° 883/2004) ou les conventions bilatérales de sécurité sociale.
En cas d’AT/MP pendant le détachement, les prestations sont servies selon la législation française. L’employeur doit effectuer la déclaration d’accident dans les délais habituels (48 heures) auprès de la CPAM de rattachement.
Le cas de l’expatriation
Le salarié expatrié (non détaché) n’est plus affilié au régime français, sauf adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). L’adhésion à la CFE pour le risque AT/MP est facultative mais fortement recommandée pour garantir une couverture équivalente au régime français.
Les obligations de prévention pour les missions
L’employeur doit évaluer les risques liés aux missions et déplacements professionnels et les intégrer dans le DUERP. Les mesures de prévention incluent :
– L’évaluation du risque routier pour les salariés qui se déplacent en véhicule ;
– La limitation des déplacements non essentiels (visioconférence) ;
– L’organisation des missions pour éviter la fatigue (horaires, hébergement) ;
– L’information des salariés sur les risques spécifiques du lieu de mission.
L’impact sur le compte employeur
Les accidents de mission sont imputés au compte employeur de la même manière que les accidents survenant dans l’entreprise. Le risque routier professionnel représente à lui seul la première cause de mortalité au travail (accidents de la route en mission). La prévention du risque mission est donc un enjeu majeur de maîtrise des coûts AT/MP.
Ce qu’il faut retenir
Le salarié en mission bénéficie d’une protection étendue : tout accident pendant la mission est présumé AT, sauf interruption pour motif personnel prouvée par l’employeur. Les salariés détachés restent couverts par le régime français. L’employeur doit évaluer le risque mission (notamment routier) et l’intégrer dans sa politique de prévention et dans le DUERP.
