Budget du CSE : fonctionnement et activités sociales et culturelles

Le budget du CSE se compose de deux enveloppes distinctes : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC). La gestion de ces budgets obéit à des règles strictes que l’employeur doit maîtriser.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

La subvention de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement annuelle (article L.2315-61 C. trav.) égale à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;
• 0,22 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (article L.242-1 CSS), à l’exception des indemnités de rupture (Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-16.086).

Utilisation du budget de fonctionnement

• Frais de fonctionnement courant (documentation, abonnements, fournitures) ;
• Formation des élus (économique et SSCT) ;
• Recours à des experts libres ;
• Financement de 20 % de l’expertise sur les orientations stratégiques ;
• Depuis la loi du 29 mars 2018, possibilité de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel vers le budget ASC.

La contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution ASC est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, ne peut être inférieur au rapport de la contribution versée l’année précédente sur la masse salariale de cette même année (article L.2312-81 C. trav.).

Exemples d’ASC

• Chèques vacances, chèques cadeaux (exonérés dans la limite de 5 % du PMSS par événement selon la tolérance URSSAF) ;
• Voyages, activités sportives et culturelles ;
• Aide aux vacances, colonies ;
• Subventions à la cantine d’entreprise.

Contrôle et transparence

Les CSE des entreprises dépassant certains seuils de ressources sont tenus d’établir des comptes annuels (article L.2315-64 C. trav.) et de les faire certifier par un commissaire aux comptes si les ressources dépassent 153 000 euros.

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