Carte ICT (transfert intragroupe) : accueillir des cadres de groupe en France

La carte ICT : faciliter les transferts intragroupes en France

La carte de sejour « salarie detache ICT » (Intra-Corporate Transferee) est un titre de sejour concu pour faciliter le transfert temporaire de cadres, experts et salaries en formation au sein d’un meme groupe international. Transposant la directive 2014/66/UE, elle est prevue aux articles L.421-26 et suivants du CESEDA. DAIRIA Law vous explique ce dispositif.

Beneficiaires

La carte ICT est destinee aux ressortissants de pays tiers a l’UE employes par une entreprise etablie hors de l’UE et temporairement transferes dans une entite du meme groupe en France. Trois categories sont visees :

• Cadres dirigeants : personnes occupant un poste de direction ou de management au sein du groupe
• Experts : personnes possedant des connaissances specialisees essentielles aux activites du groupe
• Salaries en formation (stagiaires ICT) : personnes effectuant un stage professionnel en vue d’evoluer au sein du groupe

Conditions d’obtention

• Anciennete minimale dans le groupe : au moins 3 mois (6 mois pour les stagiaires)
• Relation de travail maintenue avec l’entite d’origine pendant toute la duree du transfert
• Contrat de travail et lettre de mission detaillant les conditions du transfert
• Remuneration au moins equivalente a celle d’un salarie occupant un poste similaire en France
• Qualifications et experience professionnelle correspondant au poste

Procedure

Demande de visa

Le salarie depose une demande de visa de long sejour aupres du consulat de France. L’entite francaise d’accueil transmet les justificatifs requis a la DREETS. La procedure est dispensee de l’opposabilite de la situation de l’emploi.

Delivrance de la carte

A son arrivee en France, le salarie obtient une carte de sejour « salarie detache ICT » d’une duree maximale de 3 ans pour les cadres et experts, et d’un an pour les stagiaires.

Mobilite au sein de l’UE

Un avantage majeur de la carte ICT est la possibilite de mobilite intra-UE. Le titulaire d’une carte ICT delivree par un Etat membre peut etre detache dans d’autres Etats membres pendant une duree maximale de 90 jours par periode de 180 jours, sous reserve de notification aux autorites de l’Etat d’accueil.

Distinction avec le passeport talent

• Carte ICT : transfert temporaire intragroupe, maintien du contrat avec l’entite etrangere, duree limitee a 3 ans
• Passeport talent : embauche directe par une entite francaise, contrat de travail francais, duree de 4 ans renouvelable

Obligations de l’entite d’accueil

• S’assurer du respect des conditions de remuneration
• Effectuer les formalites SIPSI si le transfert constitue un detachement
• Respecter le noyau dur des conditions de travail francaises
• Conserver les documents requis

Recommandations

• Identifier les situations relevant de la carte ICT plutot que du passeport talent
• Anticiper les delais de procedure consulaire
• Formaliser le transfert par un contrat et une lettre de mission
• Verifier la conformite de la remuneration
• Exploiter la possibilite de mobilite intra-UE

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans les transferts intragroupes internationaux. dairia-law.com.

FAQ

Quelle est la duree maximale de la carte ICT ?

3 ans pour les cadres et experts, 1 an pour les stagiaires. Non renouvelable mais une nouvelle carte peut etre demandee apres un delai de carence.

La carte ICT permet-elle de travailler dans d’autres pays de l’UE ?

Oui, pour des missions de courte duree (90 jours sur 180) dans d’autres Etats membres, sous reserve de notification.

Faut-il prouver l’absence de candidat local ?

Non. La carte ICT est dispensee de l’opposabilite de la situation de l’emploi.