Abandon de poste : la procédure complète avec DAIRIA IA depuis la loi du 21 décembre 2022
L’abandon de poste est l’une des situations les plus délicates à gérer pour un employeur. Depuis la loi du 21 décembre 2022 (dite loi « marché du travail »), les règles ont profondément changé avec l’introduction d’une présomption de démission. DAIRIA IA guide les employeurs pas à pas dans cette procédure réformée.
Le nouveau régime de l’abandon de poste
Avant la réforme de 2022, l’employeur confronté à un abandon de poste n’avait en pratique pas d’autre choix que de licencier le salarié pour faute (souvent faute grave), ce qui ouvrait droit aux allocations chômage pour le salarié. Cette situation était perçue comme une anomalie.
Depuis le 19 avril 2023 (date d’entrée en vigueur du décret d’application), l’article L.1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné.
La procédure étape par étape avec DAIRIA IA
Étape 1 : Constater l’absence injustifiée
Le salarié ne se présente plus à son poste et ne fournit aucun justificatif. DAIRIA IA recommande de documenter l’absence (pointage, témoignages, mails) et de vérifier qu’aucune cause légitime ne peut expliquer l’absence (accident, hospitalisation).
Étape 2 : Mise en demeure
L’employeur adresse au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimum de 15 jours calendaires. DAIRIA IA génère un modèle de mise en demeure conforme aux exigences du décret du 17 avril 2023.
La mise en demeure doit mentionner :
- Le constat de l’absence injustifiée
- La demande de justification et de reprise du travail
- Le délai accordé (minimum 15 jours calendaires à compter de la présentation de la lettre)
- La conséquence en cas de non-reprise : présomption de démission
Étape 3 : Attendre l’expiration du délai
Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail dans le délai imparti, il est présumé démissionnaire. DAIRIA IA calcule précisément la date d’expiration du délai en tenant compte du mode d’envoi et de la date de présentation de la lettre.
Étape 4 : Constater la démission présumée
L’employeur constate la démission et traite la fin de contrat comme une démission : le salarié doit un préavis (sauf dispense) et n’a pas droit à l’indemnité de licenciement ni, en principe, aux allocations chômage.
Les exceptions à la présomption de démission
DAIRIA IA identifie les situations dans lesquelles la présomption de démission ne peut pas être appliquée :
- Le salarié exerce son droit de retrait (danger grave et imminent)
- Le salarié est en grève
- Le salarié refuse d’exécuter une instruction contraire à la réglementation
- Le salarié refuse une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur
- Le salarié justifie d’un motif légitime d’absence (raison médicale, etc.)
Le risque de contestation
Le salarié présumé démissionnaire peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes. Le juge dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Si la présomption est renversée, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières correspondantes.
DAIRIA IA aide l’employeur à sécuriser chaque étape de la procédure pour minimiser ce risque de requalification.
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