La déclaration d’accident du travail est un acte juridique lourd de conséquences. Une DAT mal remplie, envoyée hors délai ou sans les réserves appropriées peut vous coûter cher pendant des années. Suivez cette checklist pour chaque accident, même bénin en apparence.
Étape 1 : Prise en charge immédiate de la victime
A vérifier : Les secours sont appelés si nécessaire. Le SST est intervenu. La zone est sécurisée. La victime est orientée vers un médecin ou les urgences. Un accompagnant est désigné si la victime doit être transportée. L’heure exacte de l’accident est notée.
Étape 2 : Recueil des informations (J0)
A vérifier : Les circonstances détaillées sont notées par écrit. Les témoins sont identifiés et leurs déclarations recueillies. Des photos de la scène sont prises. Le matériel/équipement impliqué est identifié. Les conditions de travail au moment de l’accident sont documentées (horaires, consignes, EPI portés).
Étape 3 : Remise de la feuille d’accident (J0)
A vérifier : La feuille d’accident du travail (Cerfa S6201) est remise au salarié. Le salarié est informé de ses droits (prise en charge à 100 % des soins). Une copie de la feuille est conservée dans le dossier. La date de remise est notée.
Étape 4 : Analyse de l’opportunité des réserves (J0-J1)
A vérifier : Les circonstances de l’accident sont cohérentes avec un fait accidentel au temps et au lieu du travail. S’il existe un doute, les réserves motivées sont préparées. Les réserves portent sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause totalement étrangère au travail (Civ. 2e, 29 mai 2019, n°18-15.712). Les réserves sont factuelles et argumentées.
Étape 5 : Remplir le Cerfa DAT (J1)
A vérifier : Le formulaire Cerfa n°14463*03 est complété intégralement. Les rubriques suivantes sont renseignées avec précision : identité de la victime, date et heure de l’accident, lieu exact, activité au moment de l’accident, nature et siège des lésions, circonstances détaillées, témoins éventuels, premiers soins dispensés. L’attestation de salaire est préparée en parallèle.
La rédaction des circonstances est un exercice délicat : soyez factuel et précis sans reconnaître de faute. Évitez les formulations comme « le salarié a chuté parce que le sol était glissant » (reconnaissance implicite d’un manquement). Préférez : « le salarié a déclaré avoir chuté à tel endroit à telle heure ».
Étape 6 : Envoi dans les 48 heures (J1-J2)
A vérifier : La DAT est envoyée à la CPAM dont relève la victime dans le délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés, article R.441-3 du CSS). L’envoi se fait par tout moyen conférant date certaine (LRAR ou net-entreprises.fr). La preuve d’envoi est conservée. Les réserves motivées sont jointes ou envoyées séparément avec accusé de réception.
Étape 7 : Suivi post-déclaration (J2 et au-delà)
A vérifier : Le dossier complet est archivé (copie DAT, réserves, témoignages, photos, preuve d’envoi). Le CSE est informé. Le DUERP est mis à jour si nécessaire. L’analyse des causes est lancée. Un suivi de l’arrêt de travail est mis en place. La date limite de recours contre la future décision CPAM est notée dans le calendrier de suivi.
Les erreurs à éviter absolument
Ne pas déclarer un accident en pensant que le salarié ne sera pas arrêté (il a 2 ans pour le déclarer lui-même). Envoyer la DAT hors délai (amende de 750 euros). Remplir la DAT de manière vague ou incomplète. Omettre de formuler des réserves alors que les circonstances le justifient. Ne pas conserver de copie des documents envoyés. Oublier de remettre la feuille d’accident au salarié.
