Comite d’entreprise europeen (CEE) : obligations et mise en place

Le CEE : une instance transnationale obligatoire pour les grands groupes

Le comite d’entreprise europeen est une instance representative des travailleurs au niveau europeen, obligatoire dans les groupes d’envergure communautaire. DAIRIA Law vous presente ses contours.

Conditions de mise en place

Un CEE doit etre mis en place dans les entreprises ou groupes employant au moins 1 000 salaries dans les Etats membres de l’UE/EEE et au moins 150 salaries dans deux Etats membres differents (directive 2009/38/CE, transposee aux articles L.2341-1 et suivants du Code du travail).

Mise en place

Groupe special de negociation (GSN)

La mise en place du CEE commence par la constitution d’un groupe special de negociation, compose de representants des salaries de chaque Etat membre concerne. Le GSN negocie avec la direction centrale les modalites du CEE.

Accord CEE

L’accord definit la composition, les competences, les modalites d’information et de consultation, la frequence des reunions, les moyens et le budget du CEE.

Dispositions subsidiaires

A defaut d’accord dans les 3 ans, les dispositions subsidiaires de la directive s’appliquent automatiquement.

Information et consultation

Questions transnationales

Le CEE est informe et consulte sur les questions transnationales, notamment :

• Restructurations, fusions, fermetures d’etablissements
• Licenciements collectifs affectant plusieurs pays
• Transferts de production
• Changements organisationnels importants
• Strategie economique et financiere du groupe

Qualite de l’information

L’information doit etre fournie en temps utile, avec un contenu et une forme permettant aux representants de proceder a une evaluation approfondie de l’impact des decisions.

Droits des representants

• Protection contre le licenciement
• Heures de delegation
• Formation
• Assistance d’experts
• Confidentialite des informations sensibles

Recommandations

• Verifier si les seuils sont atteints
• Negocier un accord CEE adapte a l’organisation du groupe
• Prevoir des reunions regulieres et un budget adequat
• Informer le CEE en amont des decisions transnationales
• Former les dirigeants au dialogue social europeen

Le cabinet DAIRIA Avocats vous assiste dans la mise en place et le fonctionnement du CEE. dairia-law.com.

FAQ

A partir de combien de salaries le CEE est-il obligatoire ?

1 000 salaries dans l’UE/EEE et 150 dans au moins deux Etats membres.

Le CEE peut-il bloquer une decision ?

Non, le CEE a un droit d’information et de consultation, pas de codetermination. Mais l’absence de consultation peut entrainer la nullite de la decision en droit francais.

Quel budget pour le CEE ?

Le budget est fixe par l’accord CEE. La direction prend en charge les frais de fonctionnement, les deplacements et les frais d’expertise.