Comment contester un avis d’inaptitude du médecin du travail ?

Comment contester un avis d’inaptitude du médecin du travail ?

L’employeur (ou le salarié) peut contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes en référé dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis (article L.4624-7 du Code du travail). Le juge peut ordonner une mesure d’expertise médicale et substituer sa décision à celle du médecin du travail. Cette procédure rapide est le seul recours possible contre un avis d’inaptitude.

La procédure de contestation

1. Saisine du CPH en référé dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l’avis. Ce délai est impératif et non susceptible de prorogation.
2. Mise en cause du médecin du travail : il doit être informé de la procédure et peut formuler des observations.
3. Expertise médicale : le juge désigne un médecin expert qui examine le salarié et rend un rapport. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie perdante.
4. Décision du juge : il peut confirmer, infirmer ou modifier l’avis d’inaptitude, y compris les restrictions et préconisations du médecin du travail.

Quand l’employeur a-t-il intérêt à contester ?

La contestation est pertinente lorsque l’employeur estime que l’avis d’inaptitude est disproportionné (le salarié pourrait occuper son poste avec des aménagements), lorsque les préconisations de reclassement sont irréalistes ou contradictoires, ou lorsque l’avis ne semble pas tenir compte de la réalité du poste de travail. Attention : pendant la procédure de contestation, le délai d’un mois pour reclasser ou licencier continue à courir.

L’échange préalable avec le médecin du travail

Avant de saisir le juge, l’employeur peut solliciter un échange avec le médecin du travail pour comprendre les fondements de l’avis et discuter des possibilités d’aménagement. Cet échange est souvent plus efficace et rapide qu’une procédure contentieuse.

Ce que l’employeur doit retenir

Le délai de 15 jours est très court. Dès réception de l’avis d’inaptitude, évaluez immédiatement l’opportunité d’une contestation. Parallèlement, engagez les démarches de reclassement pour ne pas vous trouver en défaut si la contestation échoue.

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