Comment exécuter un jugement prud’homal ?
L’exécution d’un jugement prud’homal consiste à payer les sommes auxquelles l’employeur a été condamné et/ou à remettre les documents ordonnés par le tribunal. Depuis 2020, les jugements de première instance sont assortis de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que l’employeur doit payer même s’il fait appel. En cas de non-exécution volontaire, le salarié peut recourir à un commissaire de justice (huissier) pour l’exécution forcée.
L’exécution volontaire
L’employeur condamné doit spontanément verser les sommes dues (dommages-intérêts, rappels de salaires, indemnités, article 700) dans un délai raisonnable après la notification du jugement. Il doit également remettre les documents éventuellement ordonnés (bulletins de paie rectifiés, attestation France Travail, certificat de travail). Le paiement doit être effectué net de CSG-CRDS et prélèvement à la source selon la nature des sommes.
L’exécution forcée
Si l’employeur ne paie pas volontairement, le salarié peut faire signifier le jugement par commissaire de justice et procéder à des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, saisie immobilière. Les frais d’exécution forcée sont à la charge de l’employeur débiteur.
Le sursis à exécution provisoire
L’employeur qui fait appel peut demander l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel s’il démontre que l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Cette demande est rarement accordée.
Ce que l’employeur doit retenir
Provisionnez les sommes dès réception du jugement. L’exécution provisoire de droit rend le paiement immédiat. En cas d’appel, les sommes versées seront remboursées si le jugement est infirmé.
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