Compliance internationale en droit du travail : obligations et bonnes pratiques

Compliance internationale : un imperatif pour les groupes multinationaux

Les groupes internationaux sont soumis a un ensemble croissant d’obligations de compliance (conformite) en matiere de droit du travail et de droit des affaires. DAIRIA Law vous accompagne dans la mise en conformite.

Anti-corruption (loi Sapin II)

La loi n° 2016-1691 du 9 decembre 2016 (Sapin II) impose aux entreprises de plus de 500 salaries un programme de conformite anti-corruption comprenant : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procedures d’evaluation des tiers, controles comptables, formation, regime disciplinaire, controle interne.

Protection des lanceurs d’alerte

La loi du 21 mars 2022 transposant la directive 2019/1937 renforce la protection des lanceurs d’alerte. L’employeur doit mettre en place un dispositif de signalement interne accessible a tous les salaries. Le lanceur d’alerte est protege contre toute mesure de represailles.

RGPD et donnees des salaries

Le traitement des donnees personnelles des salaries dans un contexte international doit respecter le RGPD (reglement 2016/679). Les transferts de donnees hors UE sont soumis a des garanties specifiques (clauses contractuelles types, decisions d’adequation, BCR).

Code de conduite international

Le code de conduite du groupe doit etre adapte au droit local de chaque filiale. En France, les dispositions du code relevant du pouvoir de direction de l’employeur doivent etre integrees au reglement interieur soumis a la consultation du CSE.

Programme de compliance RH

• Cartographier les obligations de compliance dans chaque pays
• Adapter les politiques globales aux legislations locales
• Former les salaries aux obligations de compliance
• Mettre en place des mecanismes de controle et de reporting
• Prevoir des sanctions disciplinaires en cas de manquement
• Assurer la protection des donnees personnelles dans tous les pays

Recommandations

• Nommer un compliance officer international
• Realiser un audit de conformite dans chaque pays d’operation
• Harmoniser les standards tout en respectant les specificites locales
• Former regulierement les equipes
• Documenter les actions de mise en conformite

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans votre programme de compliance internationale. dairia-law.com et DAIRIA IA.

FAQ

La loi Sapin II s’applique-t-elle aux filiales etrangeres ?

Oui, le programme de compliance doit couvrir l’ensemble du groupe, y compris les filiales etrangeres.

Les transferts de donnees RH hors UE sont-ils autorises ?

Oui, sous reserve de garanties adequates (clauses contractuelles types, BCR, decision d’adequation).

Le code de conduite du groupe peut-il s’appliquer directement en France ?

Ses dispositions relevant du pouvoir disciplinaire doivent etre integrees au reglement interieur et soumises au CSE.