Le congé de reclassement est un dispositif obligatoire dans les entreprises ou groupes d’au moins 1 000 salariés (article L. 1233-71 du Code du travail). Il permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi ou mener un projet professionnel, tout en continuant à percevoir une rémunération.
Les entreprises concernées
L’obligation de proposer le congé de reclassement pèse sur :
- Les entreprises employant au moins 1 000 salariés
- Les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés
- Sauf les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (qui proposent le CSP)
La durée du congé de reclassement
La durée est fixée entre 4 et 12 mois (article L. 1233-71). Elle peut être portée à 24 mois lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience (article L. 1233-72). La durée exacte est fixée par l’employeur après échange avec le salarié, en fonction de son projet professionnel.
Le congé de reclassement commence pendant le préavis et se prolonge au-delà :
- Pendant le préavis, le salarié perçoit sa rémunération normale
- Après le préavis, il perçoit une allocation au moins égale à 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC
Le contenu du congé
Le congé de reclassement comprend :
- Un entretien d’évaluation et d’orientation avec un consultant spécialisé
- Des actions de formation et de validation des acquis
- Un accompagnement personnalisé dans la recherche d’emploi
- La possibilité d’effectuer des périodes de travail en entreprise
La proposition et l’acceptation
L’employeur informe le salarié du congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour accepter ou refuser (article R. 1233-21). Le silence vaut refus.
Les effets de l’acceptation
- Le contrat de travail n’est rompu qu’à la fin du congé de reclassement
- L’indemnité de licenciement est versée à la fin du congé
- L’employeur finance l’intégralité du congé (allocation + prestations d’accompagnement)
- Le salarié reste juridiquement lié à l’entreprise pendant toute la durée du congé
FAQ – Congé de reclassement
Le salarié peut-il refuser le congé de reclassement ?
Oui, le salarié peut refuser. Dans ce cas, la procédure de licenciement se poursuit normalement avec exécution du préavis. Le refus n’a pas de conséquence sur les droits du salarié.
Le congé de reclassement est-il cumulable avec le CSP ?
Non, les deux dispositifs sont exclusifs. Les entreprises de 1 000 salariés et plus proposent le congé de reclassement ; les entreprises de moins de 1 000 salariés proposent le CSP.
Le salarié peut-il travailler pendant le congé de reclassement ?
Oui, le salarié peut effectuer des périodes de travail en CDD ou en intérim. Le congé est alors suspendu et reprend à l’issue de la période de travail.
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