Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) déterminé par la CPAM à la suite d’un AT/MP a un impact direct sur le coût imputé au compte employeur et, par conséquent, sur le taux de cotisation AT/MP. L’employeur dispose de voies de recours pour contester ce taux, dans le cadre d’une procédure contentieuse spécifique.
Comment est fixé le taux d’incapacité permanente ?
Le taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de la CPAM à la date de consolidation de l’état de santé du salarié, c’est-à-dire au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent (article L. 434-2 du CSS).
Le médecin-conseil s’appuie sur le barème indicatif d’invalidité annexé au Code de la sécurité sociale (annexe de l’article R. 434-32). Ce barème fournit des fourchettes de taux pour chaque type de séquelle. Le médecin-conseil tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, et des aptitudes et qualification professionnelle.
Pourquoi l’employeur a-t-il intérêt à contester ?
Le taux d’IPP détermine le montant de la rente versée au salarié, et ce coût est imputé au compte employeur pour le calcul du taux de cotisation AT/MP. Plus le taux d’IPP est élevé, plus le coût imputé est important, et plus le taux de cotisation augmente.
Pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (à partir de 20 salariés), l’impact financier peut être très significatif, surtout pour les taux d’IPP supérieurs à 10 % qui donnent lieu au versement d’une rente viagère.
La procédure de contestation
Étape 1 : la commission médicale de recours amiable (CMRA)
Depuis le 1er janvier 2022, la contestation du taux d’IPP s’effectue d’abord devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), instituée par le décret n° 2021-1751 du 21 décembre 2021. Cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours juridictionnel.
L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du taux pour saisir la CMRA par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois.
Étape 2 : le pôle social du tribunal judiciaire
En cas de rejet par la CMRA ou d’absence de réponse dans le délai de quatre mois, l’employeur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale judiciaire pour évaluer le taux d’IPP.
Étape 3 : la cour d’appel
La décision du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Important : La contestation du taux d’IPP par l’employeur n’est possible que dans le cadre de l’opposabilité de la décision à son égard. L’employeur ne conteste pas le taux attribué au salarié (qui reste acquis), mais son imputation à son compte employeur.
Les éléments à vérifier avant de contester
Avant d’engager une contestation, l’employeur doit analyser plusieurs éléments :
– La cohérence du taux avec le barème indicatif : le taux fixé est-il conforme aux fourchettes prévues par le barème pour la pathologie en cause ?
– Les coefficients professionnels : le médecin-conseil a-t-il correctement évalué l’incidence professionnelle des séquelles ?
– L’état antérieur : les séquelles constatées sont-elles exclusivement imputables à l’AT/MP ou existait-il un état antérieur ?
Le rôle du médecin-conseil de l’employeur
L’employeur peut faire appel à un médecin-conseil spécialisé pour analyser le dossier médical et préparer la contestation. Ce médecin peut représenter l’employeur devant la CMRA et assister l’avocat devant le tribunal judiciaire.
L’intervention d’un médecin-conseil est fortement recommandée pour les dossiers à fort enjeu financier, car les arguments médicaux techniques sont déterminants dans l’issue du recours.
L’impact financier de la contestation
Le coût imputé au compte employeur pour une rente AT/MP est calculé selon un coefficient de capitalisation. Pour un taux d’IPP de 20 % par exemple, le coût peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur la période de tarification. La réduction de quelques points du taux d’IPP peut donc générer une économie substantielle sur les cotisations.
Ce qu’il faut retenir
La contestation du taux d’IPP passe désormais par la CMRA avant le tribunal judiciaire. L’employeur dispose de deux mois pour contester à compter de la notification. L’enjeu financier est majeur pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte. Le recours à un médecin-conseil spécialisé est recommandé pour les dossiers à fort enjeu.
