Le licenciement disciplinaire peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. L’employeur doit anticiper ce risque contentieux en constituant un dossier solide et en respectant scrupuleusement la procédure. Depuis les ordonnances Macron de 2017, le cadre de l’indemnisation a été profondément modifié avec l’instauration d’un barème obligatoire.
Le délai pour contester
Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes (article L. 1471-1 du Code du travail, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017). Ce délai s’applique à toute action portant sur la rupture du contrat de travail.
Au-delà de ce délai, l’action est irrecevable (prescription). Le délai court à compter de la notification du licenciement, c’est-à-dire la date d’envoi de la LRAR.
Les motifs de contestation
Le salarié peut contester le licenciement sur plusieurs terrains :
- Irrégularité de procédure : non-respect des délais, absence d’entretien préalable, défaut de mention du droit d’assistance, etc.
- Absence de cause réelle et sérieuse : les faits invoqués ne sont pas établis, ne sont pas suffisamment graves ou ne justifient pas un licenciement
- Requalification de la faute : la faute grave peut être requalifiée en faute simple (ouvrant droit au préavis et à l’indemnité de licenciement)
- Disproportion de la sanction : le licenciement est disproportionné au regard des faits (article L. 1333-2)
- Double sanction : les faits avaient déjà été sanctionnés par un avertissement
- Prescription des faits : les faits étaient prescrits (plus de 2 mois)
- Nullité du licenciement : discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale
L’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le barème Macron (article L. 1235-3 du Code du travail) fixe les planchers et plafonds d’indemnisation :
Pour les entreprises de 11 salariés et plus :
- 1 an d’ancienneté : 1 à 2 mois de salaire
- 2 ans : 3 à 3,5 mois
- 5 ans : 3 à 6 mois
- 10 ans : 3 à 10 mois
- 15 ans : 3 à 13 mois
- 20 ans : 3 à 15,5 mois
- 30 ans et plus : 3 à 20 mois
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits (0,5 à 2,5 mois pour les 10 premières années).
Les cas de nullité du licenciement
Certains licenciements sont nuls de plein droit (article L. 1235-3-1). Le barème Macron ne s’applique pas et l’indemnité minimale est de 6 mois de salaire :
- Licenciement discriminatoire (article L. 1132-4)
- Licenciement en lien avec un harcèlement moral ou sexuel
- Licenciement en violation d’une liberté fondamentale
- Licenciement d’un salarié protégé sans autorisation
- Licenciement d’une salariée enceinte (article L. 1225-5)
- Licenciement en lien avec l’exercice du droit de grève
L’audience devant le conseil de prud’hommes
La procédure prud’homale se déroule en deux phases :
- Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) : tentative de conciliation obligatoire. Un accord peut être trouvé (avec un barème d’indemnités forfaitaires, article D. 1235-21)
- Bureau de jugement : en l’absence de conciliation, l’affaire est jugée par 4 conseillers prud’hommes (2 employeurs, 2 salariés). Le jugement est susceptible d’appel.
Préparer la défense de l’employeur
- Constituez un dossier complet : lettre de licenciement, compte-rendu d’entretien, preuves des faits, courriers antérieurs
- Vérifiez la procédure : assurez-vous que tous les délais ont été respectés
- Anticipez la requalification : évaluez le risque de requalification de la faute grave en faute simple et provisionnez les indemnités correspondantes
- Faites-vous assister : par un avocat spécialisé en droit du travail
FAQ – Contestation du licenciement
Le salarié peut-il contester son licenciement après avoir signé le solde de tout compte ?
La signature du solde de tout compte ne vaut pas renonciation à contester le licenciement. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois (article L. 1234-20). Le salarié conserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes pendant 12 mois.
L’employeur peut-il transiger après un licenciement ?
Oui, une transaction peut être conclue après la notification du licenciement. Elle met fin au litige moyennant des concessions réciproques. La transaction ne peut pas être conclue avant la notification (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.497).
Le barème Macron est-il définitivement validé ?
Oui, la Cour de cassation a définitivement validé le barème dans ses arrêts du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et 21-15.247), confirmant sa conformité aux normes constitutionnelles et à la Convention OIT n° 158.
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