Cotisation AGS (assurance garantie des salaires) : taux, assiette et rôle en cas de redressement judiciaire

Cotisation AGS : garantie des salaires en cas de défaillance

La cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’employeur.

Taux et assiette

• Taux : 0,20 % (taux inchangé depuis 2024)
• Assiette : rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations d’assurance chômage
• Plafond : 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 × 4 005 = 16 020 € en 2026)
• Cotisation exclusivement patronale

Garantie AGS

En cas de procédure collective, l’AGS garantit le paiement des créances salariales dans la limite de plafonds :

• Plafond 6 : 6 × PASS mensuel = 24 030 € (ancienneté > 2 ans et si contrat rompu pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement)
• Plafond 5 : 5 × PASS mensuel = 20 025 €
• Plafond 4 : 4 × PASS mensuel = 16 020 € (cas le plus fréquent)

Conseil DAIRIA Avocats : En cas de procédure collective, les salariés doivent faire vérifier leurs créances par le mandataire judiciaire. DAIRIA Avocats assiste les employeurs ET les salariés dans ces procédures.