La pandémie de COVID-19 a posé la question de la reconnaissance des contaminations professionnelles. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé le tableau n° 100 des maladies professionnelles, spécifique aux affections respiratoires aiguës liées au SARS-CoV-2. Pour les employeurs, comprendre ce dispositif reste essentiel, notamment pour les secteurs exposés.
Le tableau n° 100 : champ d’application
Le tableau n° 100 des maladies professionnelles, créé par le décret du 14 septembre 2020, vise les affections respiratoires aiguës causées par le SARS-CoV-2. La désignation de la maladie est précise : il s’agit des « affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV-2, confirmée par examen biologique ou scanner thoracique, ou, à défaut, par une histoire clinique documentée ».
La maladie doit avoir nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire. Cette condition de gravité exclut les formes bénignes ou asymptomatiques du COVID-19.
Les conditions de prise en charge du tableau 100
Délai de prise en charge
Le délai de prise en charge est fixé à 14 jours après la fin de l’exposition au risque. Ce délai correspond à la période d’incubation maximale connue du virus.
Liste limitative des travaux
Le tableau 100 ne vise que les travaux accomplis en présentiel dans le cadre des activités suivantes :
– Activités de soins et de prévention, y compris les services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
– Activités de transport et d’accompagnement des personnes malades ;
– Activités de laboratoire de biologie médicale.
Attention : Le tableau 100 est très restrictif. Il ne couvre ni les salariés du commerce, ni ceux de l’industrie, ni les travailleurs des transports en commun, même s’ils ont été massivement exposés pendant la pandémie.
La voie complémentaire pour les salariés hors tableau
Les salariés ne remplissant pas les conditions du tableau 100 peuvent emprunter deux voies alternatives prévues par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale :
L’alinéa 6 : si la maladie est désignée dans le tableau mais qu’une condition (délai de prise en charge, durée d’exposition, travaux) n’est pas remplie, le CRRMP peut reconnaître l’origine professionnelle dès lors que la maladie est « directement causée par le travail habituel ».
L’alinéa 7 : pour les formes graves (hors tableau) avec un taux d’IPP d’au moins 25 %, le CRRMP peut reconnaître l’origine professionnelle si la maladie est « essentiellement et directement causée par le travail habituel ».
Le décret n° 2020-1131 a également créé un comité de reconnaissance spécifique pour les cas de COVID-19 hors tableau, composé de manière identique au CRRMP classique mais avec des modalités d’instruction adaptées.
La procédure de déclaration pas à pas
Le salarié doit déposer sa demande via le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (Cerfa S 6100) auprès de sa CPAM, accompagné du certificat médical initial. Le délai de déclaration est de deux ans à compter de la date de première constatation médicale (article L. 461-5 du CSS).
La CPAM instruit le dossier dans un délai de 120 jours francs (article R. 461-9 du CSS). Elle doit informer l’employeur et le salarié de la fin de la procédure d’instruction, et leur permettre de consulter le dossier avant la décision.
L’impact sur le compte employeur AT/MP
La reconnaissance d’un COVID-19 professionnel engendre l’imputation des coûts sur le compte employeur. Toutefois, un arrêté du 23 novembre 2020 a prévu que les dépenses liées aux maladies professionnelles COVID-19 contractées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ne sont pas inscrites au compte individuel de l’employeur pour la tarification AT/MP.
Ces dépenses sont mutualisées au niveau national, ce qui protège temporairement les employeurs d’une hausse de leur taux de cotisation. Attention néanmoins : cette mesure ne couvre que la période d’état d’urgence sanitaire et ses prolongations.
Les obligations de prévention de l’employeur
Même après la phase aiguë de la pandémie, l’employeur reste tenu de son obligation de sécurité au titre de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Les mesures attendues incluent :
– La mise à jour du DUERP intégrant le risque biologique ;
– L’application des recommandations sanitaires en vigueur ;
– La mise à disposition d’équipements de protection individuelle adaptés ;
– L’information des salariés sur les gestes barrières et les protocoles applicables.
COVID long et maladie professionnelle
Le « COVID long » pose des difficultés spécifiques. Les symptômes persistants (fatigue, troubles cognitifs, essoufflement) ne sont pas visés par le tableau 100, qui ne couvre que les affections respiratoires aiguës. La reconnaissance passe donc nécessairement par le CRRMP via l’alinéa 7, avec la condition d’un taux d’IPP d’au moins 25 %.
La difficulté réside dans l’évaluation du taux d’IPP pour des symptômes souvent diffus et fluctuants. Peu de dossiers de COVID long ont abouti à une reconnaissance à ce jour.
Ce qu’il faut retenir
Le tableau 100 reste limité aux formes graves de COVID-19 chez les soignants. Les salariés d’autres secteurs doivent passer par le CRRMP. L’employeur doit maintenir ses obligations de prévention du risque biologique et s’assurer de la mise à jour du DUERP. La mutualisation des coûts COVID-19 a protégé les comptes employeurs pendant l’urgence sanitaire, mais les contaminations postérieures suivent le régime classique d’imputation.
