Lorsque le nombre de licenciements économiques envisagés est inférieur au nombre de postes d’une même catégorie professionnelle, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour déterminer quels salariés seront licenciés. L’article L. 1233-5 du Code du travail fixe les critères légaux que l’employeur doit prendre en compte, sous peine de voir le licenciement contesté.
Les quatre critères légaux
L’article L. 1233-5 impose à l’employeur de prendre en compte l’ensemble des critères suivants :
- Les charges de famille : en particulier celles des parents isolés
- L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise
- La situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile : notamment les personnes handicapées et les salariés âgés
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie
L’employeur ne peut pas retenir un seul critère et doit les prendre tous en compte, même s’il peut les pondérer différemment.
La pondération des critères
L’employeur dispose d’une marge de manœuvre dans la pondération des critères. Il peut attribuer un coefficient différent à chacun, à condition de ne pas rendre un critère insignifiant. La pondération peut résulter :
- D’un accord collectif (priorité)
- D’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE
Les catégories professionnelles
Les critères d’ordre s’appliquent au sein de chaque catégorie professionnelle. La catégorie professionnelle regroupe l’ensemble des salariés qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (Cass. soc., 13 février 1997, n° 95-16.648).
L’employeur ne peut pas créer des catégories artificiellement restrictives pour cibler un salarié en particulier. La catégorie doit correspondre à une réalité opérationnelle.
Le périmètre d’application
Les critères d’ordre s’appliquent dans un périmètre défini :
- Par défaut : l’entreprise
- Par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur après consultation du CSE : le périmètre peut être limité à la zone d’emplois (pas en-dessous)
L’information du salarié
Le salarié licencié pour motif économique peut demander à l’employeur de lui communiquer les critères d’ordre retenus et leur application à sa situation. L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour répondre (article L. 1233-17). Le défaut de réponse cause un préjudice au salarié ouvrant droit à indemnisation.
Les conséquences du non-respect des critères
- Le licenciement reste valable sur le plan du motif économique
- Mais le salarié subit un préjudice indemnisable (perte de chance de conserver son emploi)
- L’indemnisation est distincte des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Elle peut aller jusqu’à un mois de salaire en cas d’irrégularité, voire davantage en cas de préjudice démontré (Cass. soc., 14 janvier 2003, n° 00-45.901)
FAQ – Critères d’ordre
L’employeur peut-il privilégier les qualités professionnelles sur l’ancienneté ?
Oui, l’employeur peut attribuer un coefficient plus élevé aux qualités professionnelles, à condition de ne pas réduire l’ancienneté à un critère insignifiant et de pouvoir objectiver l’évaluation des qualités professionnelles.
Le salarié en CDD est-il concerné par les critères d’ordre ?
Non, les critères d’ordre ne s’appliquent qu’aux salariés en CDI. Les CDD sont régis par des règles spécifiques (impossibilité de rupture anticipée pour motif économique, sauf accord).
L’employeur peut-il ajouter d’autres critères ?
Oui, l’employeur peut ajouter des critères supplémentaires par accord collectif, à condition de retenir au minimum les quatre critères légaux. Il ne peut pas substituer d’autres critères aux critères légaux.
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