Le régime de CSG-CRDS applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle est complexe et a été modifié à plusieurs reprises. La distinction entre salariés en droit de partir à la retraite et ceux qui ne le sont pas est fondamentale. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les règles ont été clarifiées.
Principe général
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime d’exonération de CSG-CRDS limité :
- Fraction exonérée de CSG-CRDS : la part de l’indemnité n’excédant pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Fraction soumise à CSG-CRDS : tout ce qui excède ce montant, avec un minimum de CSG non déductible
Salarié ne remplissant pas les conditions de la retraite
Pour les salariés qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une pension de retraite :
- Exonération de cotisations sociales : dans la limite de 2 PASS (92 736 euros en 2025)
- Exonération de CSG-CRDS : dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
- Forfait social de 20 % : sur la fraction exonérée de cotisations sociales
Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Pour les salariés remplissant les conditions de la retraite, le régime est beaucoup moins favorable :
- Pas d’exonération de cotisations sociales : l’intégralité de l’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro
- Pas d’exonération de CSG-CRDS : CSG-CRDS due sur la totalité
- Pas d’exonération fiscale : l’intégralité est imposable à l’impôt sur le revenu
Tableau récapitulatif
Salarié ne pouvant prétendre à la retraite :
- Cotisations sociales : exonérées dans la limite de 2 PASS
- CSG-CRDS : exonérées dans la limite de l’indemnité légale/conventionnelle
- Forfait social : 20 % sur la fraction exonérée de cotisations
- Impôt sur le revenu : exonéré dans les limites du CGI
Salarié pouvant prétendre à la retraite :
- Cotisations sociales : dues dès le premier euro
- CSG-CRDS : due sur la totalité
- Forfait social : non applicable (cotisations classiques)
- Impôt sur le revenu : imposable en totalité
FAQ – CSG-CRDS rupture conventionnelle
Comment savoir si le salarié est en âge de retraite ?
Le critère est le droit à une pension de retraite à taux plein ou non. Il convient de vérifier les conditions d’âge et de durée de cotisation du salarié auprès de son relevé de carrière.
Le forfait social s’applique-t-il au salarié en âge de retraite ?
Non, pour les salariés en droit de bénéficier de la retraite, l’intégralité de l’indemnité est soumise aux cotisations sociales classiques. Le forfait social de 20 % ne s’applique pas.
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