La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est l’héritière du CHSCT dans la nouvelle architecture de représentation du personnel. Obligatoire dans certaines entreprises, elle constitue un organe clé du dialogue social en matière de prévention des risques. Voici tout ce que l’employeur doit savoir.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
L’article L. 2315-36 du Code du travail rend la CSSCT obligatoire dans :
- Les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés
- Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base
- Les établissements classés Seveso
En dessous du seuil de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (article L. 2315-37).
Une CSSCT peut également être créée par accord d’entreprise, même en dessous des seuils légaux.
Composition de la CSSCT
L’article L. 2315-39 du Code du travail fixe la composition minimale de la CSSCT :
- Présidence : l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs (sans dépasser le nombre de représentants du personnel titulaires siégeant)
- Membres désignés : au minimum 3 membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (article L. 2315-39).
Les missions de la CSSCT
La CSSCT exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2315-38). Toutefois, elle ne peut pas :
- Recourir à un expert (cette prérogative reste celle du CSE)
- Émettre des avis dans le cadre des consultations (seul le CSE rend un avis)
En pratique, la CSSCT prépare les délibérations du CSE en matière de SSCT. Elle peut notamment :
- Procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Analyser les risques professionnels
- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel
- Examiner le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les réunions de la CSSCT
L’article L. 2315-27 alinéa 1 impose au moins 4 réunions par an du CSE portant sur la SSCT. Ces réunions peuvent être préparées par la CSSCT. L’accord d’entreprise fixant les modalités de fonctionnement de la CSSCT peut prévoir des réunions spécifiques de la commission.
Participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
- Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire)
- Le responsable interne du service de sécurité
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail
- L’agent des services de prévention de la CARSAT
Les moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques en vertu de la loi. Ils utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en tant que membres du CSE. Toutefois, l’accord mettant en place la CSSCT peut prévoir des heures de délégation supplémentaires.
Le temps passé en réunion de la CSSCT convoquée par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-11).
Formation des membres de la CSSCT
L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de :
- 5 jours lors du premier mandat
- 3 jours en cas de renouvellement du mandat (5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus)
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (article L. 2315-18).
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FAQ – CSSCT
La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non, elle est obligatoire uniquement dans les entreprises et établissements de 300 salariés et plus, ainsi que dans les sites Seveso et nucléaires.
La CSSCT peut-elle recourir à un expert ?
Non. Seul le CSE en formation plénière peut décider du recours à un expert. La CSSCT ne fait que préparer les délibérations du CSE.
Les membres de la CSSCT ont-ils des heures de délégation spécifiques ?
Pas en vertu de la loi. Ils utilisent leur crédit d’heures de membre du CSE, sauf accord d’entreprise plus favorable.
