La déclaration d’accident du travail (DAT) est l’acte administratif fondateur de toute la procédure AT/MP. Sa rédaction mérite une attention particulière car elle conditionne la suite du dossier : enquête CPAM, décision de prise en charge, et in fine l’impact sur votre taux de cotisation. Voici comment la rédiger de manière stratégique tout en respectant vos obligations légales.
1. Cadre légal : l’obligation de déclarer
L’article R.441-3 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
Cette obligation existe même si l’employeur doute du caractère professionnel de l’accident. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende (article R.471-3 CSS) et peut constituer une faute permettant à la CPAM de récupérer les prestations versées.
2. Le support de déclaration : Cerfa ou dématérialisé
La DAT peut être effectuée par deux moyens :
- En ligne sur net-entreprises.fr : obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus depuis le 1er janvier 2022. Le service permet une saisie guidée et un envoi instantané à la CPAM.
- Par formulaire Cerfa n°14463*03 : pour les entreprises de moins de 11 salariés, à transmettre en recommandé avec accusé de réception à la CPAM.
3. Les rubriques de la DAT : détail des mentions
Identification de l’employeur
Numéro SIRET, raison sociale, adresse, code risque AT/MP, effectif. Ces informations conditionnent le rattachement du sinistre au bon établissement et au bon compte employeur.
Identification de la victime
Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance, qualification professionnelle, ancienneté dans l’entreprise et dans le poste.
Circonstances de l’accident
C’est la rubrique la plus stratégique. Elle doit mentionner :
- La date et l’heure précises de l’accident
- Le lieu exact (atelier, bureau, chantier, parking…)
- L’activité du salarié au moment des faits
- La description factuelle des circonstances
- La nature des lésions déclarées
- L’existence de témoins (noms et coordonnées)
4. Rédiger les circonstances : les règles d’or
La description des circonstances est un exercice délicat. Voici les principes à respecter :
- Rester factuel : décrire ce qui a été constaté ou rapporté, sans interprétation ni jugement de valeur
- Utiliser le conditionnel pour les faits non constatés directement : « le salarié aurait glissé » plutôt que « le salarié a glissé »
- Préciser les sources d’information : « selon les déclarations du salarié », « d’après le témoignage de M. X »
- Ne pas reconnaître implicitement le caractère professionnel : éviter les formulations du type « accident survenu lors de… »
- Mentionner les éléments inhabituels : absence de témoins, déclaration tardive, absence de lésion visible
5. Le délai de 48 heures : calcul et conséquences
Le point de départ du délai de 48 heures est la date à laquelle l’employeur a connaissance de l’accident, et non la date de l’accident lui-même. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Exemple : un accident survenu le mercredi, déclaré par le salarié le jeudi matin. L’employeur a jusqu’au samedi pour effectuer la DAT (jeudi + vendredi = 48 heures).
6. Les documents à joindre et à remettre
En parallèle de la DAT, l’employeur doit :
- Remettre une feuille d’accident (S6201) au salarié pour la prise en charge des soins
- Établir une attestation de salaire (Cerfa n°11137*04 ou DSN) pour le calcul des indemnités journalières
- Conserver un double de la DAT et de tous les documents transmis
7. Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes dans la rédaction de la DAT sont :
- Déclarer hors délai : source d’amendes et perte de crédibilité
- Reconnaître implicitement l’AT dans la rédaction des circonstances
- Omettre les réserves quand les circonstances le justifient
- Ne pas conserver de copie des documents transmis
- Erreur de SIRET : l’accident est alors imputé au mauvais établissement
- Décrire des lésions non constatées ou des circonstances invérifiées comme des faits certains
8. Après la DAT : le suivi du dossier
Une fois la DAT transmise, la CPAM dispose de 30 jours francs pour statuer (article R.441-10 CSS). Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire. L’employeur sera alors informé et pourra être amené à répondre à un questionnaire.
Il est essentiel de suivre chaque dossier activement : répondre aux courriers de la CPAM dans les délais, exercer son droit de consultation du dossier avant la décision, et le cas échéant, contester dans les deux mois suivant la notification de la décision.
