Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le plan de prévention sont deux piliers de la politique de prévention en entreprise. Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP a fait l’objet de réformes importantes renforçant les obligations de l’employeur. Comprendre leur articulation est essentiel pour une prévention efficace et conforme.
Le DUERP : cadre juridique rénové
L’article L. 4121-3-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, a profondément rénové le cadre du DUERP. Ce document, obligatoire dans toute entreprise dès le premier salarié, doit :
– Répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
– Assurer la traçabilité collective de ces expositions ;
– Être conservé dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans ;
– Faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié.
Le contenu du DUERP selon la taille de l’entreprise
La loi du 2 août 2021 différencie les obligations selon l’effectif :
Entreprises de 50 salariés et plus
Le DUERP doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce programme fixe la liste des mesures à prendre, les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, l’estimation du coût et le calendrier de mise en oeuvre (article L. 4121-3-1, III, 1° du Code du travail).
Entreprises de moins de 50 salariés
Le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée directement dans le DUERP (article L. 4121-3-1, III, 2° du Code du travail).
La mise à jour du DUERP
L’article R. 4121-2 du Code du travail impose une mise à jour :
– Au moins une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés ;
– Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
– Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour peut être moins fréquente sous réserve de garantir un niveau équivalent de protection (article L. 4121-3, dernier alinéa du Code du travail).
Nouveauté : Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés et plus doivent déposer leur DUERP sur le portail numérique dédié. L’obligation sera étendue aux entreprises de moins de 150 salariés à compter de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.
Le plan de prévention : cadre et articulation
Le plan de prévention, prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-12 du Code du travail, intervient dans un contexte différent : il encadre les interventions d’entreprises extérieures dans les locaux d’une entreprise utilisatrice.
Le plan de prévention est obligatoire lorsque :
– La durée des travaux est au moins égale à 400 heures sur 12 mois ;
– Les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993 (même pour une durée inférieure à 400 heures).
Le contenu du plan de prévention
Le plan de prévention doit comporter :
– La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention ;
– L’adaptation des matériels, installations et dispositifs aux risques ;
– Les instructions à donner aux salariés ;
– L’organisation des premiers secours ;
– Les conditions de la participation des salariés d’une entreprise aux travaux de l’autre.
L’articulation DUERP / Plan de prévention
Le DUERP et le plan de prévention sont complémentaires :
– Le DUERP est un outil permanent d’évaluation et de prévention des risques internes à l’entreprise ;
– Le plan de prévention est un outil ponctuel encadrant l’intervention d’entreprises extérieures.
Les risques identifiés dans le DUERP alimentent le plan de prévention : l’entreprise utilisatrice doit communiquer à l’entreprise extérieure les risques identifiés dans son DUERP qui peuvent affecter les salariés intervenants. Inversement, l’intervention d’entreprises extérieures peut révéler des risques nouveaux qui doivent être intégrés dans le DUERP.
Les sanctions en cas de manquement
L’absence de DUERP est sanctionnée par une contravention de 5e classe (1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive) en application de l’article R. 4741-1 du Code du travail. Au-delà de la sanction pénale, l’absence ou l’insuffisance du DUERP est systématiquement relevée par les juges en cas de contentieux AT/MP comme un indice de manquement à l’obligation de sécurité.
Ce qu’il faut retenir
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié et doit être conservé 40 ans. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent élaborer un PAPRIPACT. Le plan de prévention encadre les interventions d’entreprises extérieures. Ces deux documents doivent être articulés et actualisés régulièrement. Le dépôt dématérialisé du DUERP est progressivement obligatoire. L’absence de DUERP constitue un facteur aggravant en contentieux AT/MP.
