Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN (déclaration sociale nominative). Cette réforme a simplifié les démarches mais impose une rigueur accrue dans le paramétrage de la paie et le suivi des bénéficiaires.
Le nouveau circuit déclaratif
Avant 2020, la DOETH faisait l’objet d’une déclaration annuelle distincte auprès de l’Agefiph. Désormais :
- Chaque mois : l’employeur déclare dans la DSN les salariés bénéficiaires de l’OETH (bloc « S21.G00.90 »)
- Chaque année (DSN de février) : l’employeur renseigne les informations complémentaires : effectif d’assujettissement, sous-traitance ESAT, dépenses déductibles
- L’URSSAF calcule automatiquement la contribution due et la notifie à l’employeur
- Le paiement de la contribution est effectué via le circuit URSSAF
Les informations à déclarer
Données mensuelles
- Identification des salariés bénéficiaires (NIR, type de reconnaissance)
- Durée de travail et période d’emploi
- Nature du contrat (CDI, CDD, stage, mise à disposition)
Données annuelles (DSN de février)
- Effectif moyen annuel d’assujettissement
- Montant des contrats de sous-traitance avec ESAT et entreprises adaptées
- Dépenses déductibles (travaux d’accessibilité, sensibilisation, etc.)
- Existence d’un accord agréé handicap
Les erreurs fréquentes
- Oubli de déclaration d’un bénéficiaire (RQTH non renseignée en paie)
- Date de reconnaissance erronée (RQTH expirée non renouvelée dans le SIRH)
- Confusion sur les bénéficiaires (penser que seuls les RQTH comptent alors que les pensionnés d’invalidité et les victimes d’AT/MP comptent aussi)
- Sous-traitance non déclarée : les montants de contrats avec les ESAT doivent être renseignés dans la DSN annuelle
Le calendrier
- 5 ou 15 de chaque mois : dépôt de la DSN mensuelle avec les blocs OETH
- Février N+1 : déclaration annuelle complémentaire dans la DSN
- Mars-avril N+1 : notification par l’URSSAF du montant de la contribution
- Mai N+1 : paiement de la contribution via le circuit URSSAF
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FAQ — Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne déclare pas dans la DSN ?
L’absence de déclaration conduit l’URSSAF à considérer que l’entreprise n’emploie aucun travailleur handicapé, ce qui maximise la contribution due. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer.
Comment déclarer la sous-traitance ESAT ?
Les montants de sous-traitance sont déclarés dans la DSN annuelle de février. Ils permettent une déduction de la contribution dans la limite de 75 % du montant dû.
Mon logiciel de paie gère-t-il automatiquement la DOETH ?
La plupart des éditeurs de paie ont intégré les blocs DOETH dans la DSN. Il faut cependant renseigner manuellement le statut de bénéficiaire de chaque salarié concerné et les dates de validité de la reconnaissance.
