Don de jours de repos entre salariés : conditions, procédure et fiscalité

Le don de jours de repos est un dispositif de solidarité entre salariés permettant à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d’un collègue confronté à une situation difficile. Introduit par la loi Mathys du 9 mai 2014, puis élargi par la loi du 13 février 2018, ce dispositif est prévu aux articles L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1 du Code du travail.

Les bénéficiaires

Le don de jours de repos bénéficie à deux catégories de salariés :

1. Parent d’un enfant gravement malade (article L. 1225-65-1)

Le salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2. Proche aidant (article L. 3142-25-1)

Depuis la loi du 13 février 2018, le don est étendu aux salariés venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (conjoint, concubin, partenaire, ascendant, descendant, collatéral, personne âgée).

Jours pouvant être donnés

Le salarié donateur peut renoncer à :

• Jours de RTT
• 5e semaine de congés payés (les 4 premières semaines ne peuvent pas être données)
• Jours de repos du forfait jours
• Jours de récupération
• Jours épargnés sur le CET

Procédure

1. Le salarié bénéficiaire fait une demande auprès de l’employeur, avec un certificat médical détaillé attestant de la gravité de la situation
2. L’employeur organise un appel aux dons auprès des salariés volontaires
3. Les salariés donateurs renoncent anonymement à des jours de repos
4. L’employeur transfère les jours sur le compteur du bénéficiaire
5. Le bénéficiaire utilise les jours pour s’absenter avec maintien de salaire

Régime social et fiscal

• Les jours donnés sont valorisés au taux journalier du bénéficiaire (et non du donateur)
• Le bénéficiaire est rémunéré comme s’il travaillait : maintien intégral du salaire
• Les cotisations sociales sont dues normalement
• Le donateur ne perçoit aucune contrepartie et ne bénéficie d’aucun avantage fiscal

Rôle de l’employeur

• Recevoir la demande du bénéficiaire et vérifier les conditions
• Organiser le recueil des dons (appel interne, formulaire)
• Garantir l’anonymat des donateurs
• Assurer la gestion comptable des jours transférés
• Maintenir le salaire du bénéficiaire pendant son absence

Accord collectif facultatif

Un accord d’entreprise peut préciser les modalités pratiques du don : plafond de jours donnables, périodicité des campagnes, abondement de l’employeur (don de jours supplémentaires par l’entreprise). L’accord n’est pas obligatoire : le dispositif est de droit.

Recommandations

• Rédiger une procédure interne claire pour les demandes et les dons
• Communiquer sur le dispositif auprès des salariés
• Envisager un abondement par l’employeur pour renforcer la solidarité
• Garantir la confidentialité de la situation du bénéficiaire et l’anonymat des donateurs
• Se faire accompagner par DAIRIA Avocats pour rédiger un accord ou une procédure

Questions frequemment posees

Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?

Le parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (article L. 1225-65-1) et le salarié aidant un proche en perte d’autonomie ou handicapé (article L. 3142-25-1 du Code du travail).

Quels jours peuvent être donnés ?

Les RTT, la 5e semaine de congés payés, les jours de repos du forfait jours, les jours de récupération et les jours du CET. Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être données.

Le don est-il anonyme ?

Oui, le don est réalisé de manière anonyme. Le bénéficiaire ne connaît pas l’identité des donateurs, sauf si ceux-ci choisissent spontanément de se faire connaître.

L’employeur peut-il refuser le don de jours ?

Non, si les conditions légales sont remplies (certificat médical, gravité de la situation), l’employeur ne peut pas s’opposer au dispositif. Il doit organiser le recueil des dons et transférer les jours au bénéficiaire.