Droit à la déconnexion : obligations et mise en œuvre pour l’employeur

Le droit à la déconnexion est une obligation légale depuis la loi Travail du 8 août 2016 (article L.2242-17, 7° du Code du travail). Il vise à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle du salarié.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

Cadre juridique

Le droit à la déconnexion fait partie des thèmes de négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte après avis du CSE, définissant les modalités d’exercice de ce droit.

Contenu recommandé de l’accord ou de la charte

• Plages de déconnexion : définir les horaires pendant lesquels les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux sollicitations professionnelles (en général de 20h à 7h et les week-ends) ;
• Paramétrage des outils : messages d’absence automatiques, envoi différé des emails, désactivation des notifications ;
• Formation et sensibilisation des managers et des salariés ;
• Dispositif d’alerte en cas de sollicitations excessives ;
• Suivi : indicateurs de charge numérique, bilan annuel.

Application au forfait jours

Le droit à la déconnexion est particulièrement important pour les salariés en forfait jours, dont le temps de travail n’est pas décompté en heures. L’accord collectif autorisant le forfait jours doit prévoir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion (article L.3121-64 II, 3° C. trav.).

Sanctions

L’absence de négociation sur le droit à la déconnexion peut constituer un manquement à l’obligation de négocier. En cas de contentieux, le non-respect du droit à la déconnexion peut être invoqué au soutien :

• D’une prise d’acte ;
• D’une demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;
• D’une action en rappel d’heures supplémentaires si la surconnexion traduit un dépassement de la durée légale ;
• D’une nullité du forfait jours si l’accord collectif ne prévoit pas de garanties suffisantes.

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