Le droit de greve est un droit fondamental reconnu par le Preambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Preambule de la Constitution de 1958 : « Le droit de greve s’exerce dans le cadre des lois qui le reglementent. » En droit du travail, il est encadre par les articles L. 2511-1 et suivants du Code du travail. Si ce droit est protege, son exercice connait des limites et l’employeur dispose de prerogatives specifiques pour faire face a un mouvement de greve. Cet article analyse les conditions d’exercice du droit de greve dans le secteur prive, les limites a son exercice, les consequences sur le contrat de travail et la remuneration, ainsi que les pouvoirs et obligations de l’employeur.
La definition jurisprudentielle de la greve
Le Code du travail ne definit pas la greve. C’est la jurisprudence qui a fixe les elements constitutifs de ce droit. Selon la Cour de cassation, la greve se definit comme une cessation collective et concertee du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311). Trois elements cumulatifs doivent donc etre reunis : un arret effectif du travail, un caractere collectif et concerte, et des revendications professionnelles.
L’arret du travail doit etre total : un simple ralentissement de l’activite, une execution defectueuse du travail ou une greve du zele ne constituent pas une greve et peuvent etre sanctionnes par l’employeur. La cessation doit etre collective, ce qui implique au minimum deux salaries, sauf dans le cas ou le salarie est le seul dans l’entreprise ou lorsqu’il repond a un mot d’ordre national. Enfin, les revendications doivent etre professionnelles, c’est-a-dire porter sur les conditions de travail, la remuneration, l’emploi ou les garanties sociales. Les revendications purement politiques ne relevent pas du droit de greve.
Les conditions d’exercice dans le secteur prive
L’absence de preavis dans le secteur prive
Contrairement au secteur public, le droit de greve dans le secteur prive ne necessite aucun preavis. Les salaries peuvent cesser le travail a tout moment, sans avoir a respecter un delai de prevenance ni a deposer un preavis aupres de l’employeur. La seule condition est que les revendications professionnelles aient ete portees a la connaissance de l’employeur au moment de l’arret de travail, ou concomitamment a celui-ci. L’employeur n’a pas a etre informe a l’avance de l’intention des salaries de faire greve.
La duree et les formes de greve
La greve peut etre de courte duree (quelques heures) ou de longue duree (plusieurs semaines). Les greves tournantes (arrets successifs de differents services ou ateliers), les debrayages (arrets brefs et repetes) et les greves perlees (alternance d’arrets et de reprises) sont en principe licites dans le secteur prive, sous reserve qu’elles ne degenerent pas en abus. La Cour de cassation admet une grande liberte dans le choix des modalites d’exercice du droit de greve, des lors que les conditions de fond sont reunies.
La protection du salarie greviste
L’article L. 2511-1 du Code du travail constitue la disposition protectrice centrale : « L’exercice du droit de greve ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarie. » Le contrat de travail est donc simplement suspendu pendant la duree de la greve. Le salarie greviste conserve son emploi et l’ensemble de ses droits attaches au contrat de travail, a l’exception de la remuneration.
Le deuxieme alinea de l’article L. 2511-1 renforce cette protection en interdisant toute mesure discriminatoire a l’encontre du salarie greviste, « notamment en matiere de remunerations et d’avantages sociaux ». L’employeur ne peut ainsi refuser une prime, une promotion ou un avancement en raison de la participation a une greve. Toute mesure discriminatoire liee a l’exercice du droit de greve est nulle de plein droit.
Le troisieme alinea prevoit que « tout licenciement prononce en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La nullite entraine la reintegration de droit du salarie dans l’entreprise et le paiement des salaires perdus entre le licenciement et la reintegration. Le salarie peut egalement opter pour une indemnisation qui ne peut etre inferieure aux salaires des six derniers mois.
Jurisprudence recente : La Cour de cassation a rappele dans un arret du 18 mars 2026 (n° 23-22.737) que la protection contre le licenciement s’applique des le stade des menaces de greve et pas seulement a compter de la cessation effective du travail.
La retenue sur salaire : principes et calcul
Le principe de la retenue proportionnelle
La greve suspendant le contrat de travail, l’employeur est en droit de ne pas remunerer les heures non travaillees. La retenue sur salaire doit etre strictement proportionnelle a la duree de l’arret de travail. Elle se calcule en rapportant la duree de l’absence au nombre d’heures normalement travaillees dans le mois. Une retenue superieure a cette proportion constituerait une sanction pecuniaire prohibee par l’article L. 1331-2 du Code du travail.
La retenue sur les primes et accessoires
La retenue s’applique a la remuneration de base mais egalement aux primes et accessoires de salaire lies a l’execution du travail. En revanche, une prime d’assiduite ou de presence ne peut etre reduite de maniere disproportionnee en raison de la participation a une greve. La Cour de cassation a juge qu’une prime d’assiduite supprimee en totalite pour une greve de quelques heures constitue une mesure discriminatoire (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-13.886). La reduction doit rester proportionnelle a la duree de l’absence et ne doit pas operer de distinction entre l’absence pour greve et les autres causes d’absence.
La faute lourde du greviste : la seule exception
La faute lourde constitue la seule exception a la protection du salarie greviste. Elle se definit comme une faute d’une gravite exceptionnelle, impliquant l’intention de nuire a l’employeur ou a l’entreprise. La jurisprudence a identifie plusieurs situations caracterisant la faute lourde du greviste : la sequestration de l’employeur ou des cadres de direction, la destruction volontaire de materiel ou de marchandises, les violences physiques graves a l’encontre de collegues non grevistes, l’entrave a la liberte du travail des non-grevistes par des actes d’intimidation ou de violence, et le blocage total et prolonge de l’entreprise accompagne de degradations.
En revanche, le simple fait de participer a un piquet de greve, meme s’il gene l’acces a l’entreprise, ne constitue pas en soi une faute lourde, sous reserve qu’il ne s’accompagne pas d’actes d’intimidation ou de violence. La Cour de cassation apprecie la faute lourde de maniere stricte et exige la preuve d’une participation personnelle du salarie aux actes reprehensibles (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025). L’employeur ne peut pas licencier un greviste en se fondant sur le seul comportement collectif du mouvement de greve.
Le lock-out : la fermeture de l’entreprise par l’employeur
Le lock-out designe la fermeture temporaire de l’entreprise decidee par l’employeur en reaction a un mouvement de greve. En principe, le lock-out est illicite car il porte atteinte a la liberte du travail des salaries non grevistes et constitue une mesure de retorsion incompatible avec le respect du droit de greve. L’employeur qui procede a un lock-out injustifie commet une faute et reste tenu de verser leur remuneration aux salaries non grevistes prives de travail.
Toutefois, la jurisprudence admet le lock-out dans des circonstances exceptionnelles. Il est licite lorsque l’employeur se trouve dans une situation de force majeure ou de contrainte rendant impossible la poursuite de l’activite, en raison de la desorganisation totale de l’entreprise causee par la greve. Il est egalement admis pour des raisons imperatives de securite (danger pour les personnes ou les biens). Dans ces cas, l’employeur est dispense de verser les salaires aux non-grevistes pour la duree de la fermeture, celle-ci etant justifiee par une cause étrangere non imputable a l’employeur.
La requisition et le service minimum
La requisition par l’autorite publique
Dans certaines situations, l’autorite publique (prefet) peut ordonner la requisition de salaries grevistes pour assurer le maintien de services essentiels a l’ordre public, a la securite ou aux besoins vitaux de la population. Ce pouvoir de requisition est encadre par l’article L. 2215-1 du Code general des collectivites territoriales et ne peut etre exerce que de maniere proportionnee au trouble a l’ordre public constate. La requisition est un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif.
L’absence de service minimum dans le secteur prive
Contrairement a certains services publics (transports terrestres, accueil des jeunes enfants, etablissements de sante), il n’existe aucune obligation legale de service minimum dans le secteur prive. L’employeur ne peut pas imposer aux salaries grevistes de maintenir un niveau minimal d’activite, sauf en matiere de securite des personnes et des biens. Il peut en revanche reorganiser l’activite avec les salaries non grevistes et, dans certaines conditions, recourir a du personnel exterieur (salaries d’autres etablissements ou interimaires pour des taches non identiques a celles des grevistes, conformement a l’article L. 1251-10 du Code du travail qui interdit le remplacement de grevistes par des interimaires).
L’abus du droit de greve
Si le droit de greve est constitutionnellement protege, son exercice peut degenerer en abus lorsqu’il porte une atteinte disproportionnee aux droits des tiers ou a la liberte du travail. Les principales situations d’abus retenues par la jurisprudence sont l’occupation des locaux empechant l’acces des non-grevistes, les degradations volontaires de biens de l’entreprise, les violences physiques ou menaces graves, le blocage des voies d’acces de maniere prolongee et disproportionnee, et la sequestration de personnes.
En cas d’abus, l’employeur peut saisir le juge des referes pour obtenir l’evacuation des locaux occupes ou la levee des obstacles a la liberte du travail. Le juge peut ordonner ces mesures sous astreinte et autoriser le recours a la force publique si necessaire. L’employeur peut egalement engager une action en responsabilite civile contre les auteurs des actes abusifs et, le cas echeant, proceder au licenciement pour faute lourde des salaries individuellement identifies comme auteurs d’actes de violence, de degradation ou de sequestration.
En resume : Le droit de greve est un droit constitutionnel dont l’exercice est largement protege. L’employeur doit respecter ce droit tout en veillant a la securite des personnes et des biens. Toute reaction disproportionnee de l’employeur face a un mouvement de greve l’expose a des condamnations civiles et penales. Un accompagnement juridique est indispensable, tant pour les employeurs que pour les salaries, afin de securiser l’exercice de ce droit fondamental.
