Le droit de grève est un droit constitutionnel consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 7). Pour autant, son exercice obéit à des conditions strictes dont la méconnaissance prive le mouvement de sa protection juridique. L’employeur doit connaître ces règles pour distinguer une grève licite d’un mouvement illicite.
Définition juridique de la grève
La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359). L’article L. 2511-1 du Code du travail précise que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1. Une cessation totale du travail
La grève implique un arrêt total du travail. Le ralentissement volontaire de l’activité (grève perlée), l’exécution défectueuse ou le refus d’effectuer certaines tâches ne constituent pas une grève (Cass. soc., 5 mars 1953).
2. Un mouvement collectif et concerté
La grève suppose l’action de plusieurs salariés agissant de concert. Un salarié isolé ne peut pas se mettre en grève, sauf s’il est le seul salarié de l’entreprise ou s’il suit un mot d’ordre national (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 93-42.247).
3. Des revendications professionnelles
Les revendications doivent être de nature professionnelle : salaires, conditions de travail, durée du travail, emploi. Une grève purement politique est illicite. Une grève mixte (professionnelle et politique) est licite dès lors qu’elle comporte des revendications professionnelles (Cass. soc., 29 mai 1979).
Les formes de grève licites dans le secteur privé
- Grève illimitée : sans durée prédéterminée
- Grève courte (une heure, une journée) : licite
- Grève tournante : licite dans le secteur privé (interdite dans le service public, article L. 2512-3)
- Grève de solidarité : licite si revendications professionnelles communes
- Débrayages répétés : licites sauf désorganisation anormale de l’entreprise
Les obligations de l’employeur pendant la grève
- Ne pas licencier les grévistes sauf faute lourde (article L. 2511-1)
- Ne pas discriminer entre grévistes et non-grévistes
- Garantir la sécurité de tous les salariés (article L. 4121-1)
- Ne pas recourir à l’intérim ou au CDD pour remplacer des grévistes (articles L. 1242-6 et L. 1251-10)
- Verser les salaires des non-grévistes même si l’activité est perturbée
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FAQ – Droit de grève en entreprise
Faut-il un préavis de grève dans le secteur privé ?
Non. Dans le secteur privé, aucun préavis n’est requis. La grève peut être déclenchée à tout moment dès que les revendications sont connues de l’employeur.
L’employeur peut-il licencier un gréviste ?
Uniquement en cas de faute lourde (violences, séquestration, destruction). La simple participation à une grève licite ne justifie jamais un licenciement.
Un salarié seul peut-il faire grève ?
En principe non, sauf s’il est le seul salarié de l’entreprise ou s’il répond à un mot d’ordre de grève nationale.
