DUERP : rédaction et mise à jour obligatoire en 2026

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toute entreprise employant au moins un salarié. L’article R.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La loi du 2 août 2021 sur le renforcement de la prévention en santé au travail a renforcé les obligations liées au DUERP, notamment en matière de conservation et de traçabilité.

L’obligation d’évaluation des risques

L’article L.4121-3 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements, des substances chimiques, dans l’aménagement des lieux de travail et dans l’organisation du travail. Cette évaluation doit prendre en compte l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés : risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux (stress, harcèlement, violences), ergonomiques, liés à l’organisation du travail. L’évaluation doit être réalisée par unité de travail (service, atelier, poste). Elle doit identifier les dangers, analyser les conditions d’exposition et hiérarchiser les risques. La loi du 2 août 2021 a précisé que pour les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP doit intégrer un programme annuel de prévention avec la liste des mesures à prendre, leur calendrier et leur coût estimé.

Le contenu du DUERP

Le DUERP doit contenir au minimum : l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, le classement des risques par niveau de gravité et de probabilité, les résultats de l’évaluation détaillée pour chaque risque identifié, et les mesures de prévention existantes ou à mettre en place. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il doit contenir le programme annuel de prévention. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il doit définir des actions de prévention et de protection. Le document peut être rédigé sous format papier ou numérique. Il est recommandé d’utiliser un tableau structuré par unité de travail, listant les dangers, les mesures existantes, le niveau de risque résiduel et les actions correctives.

La mise à jour obligatoire

L’article R.4121-2 impose une mise à jour du DUERP au minimum une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est pas obligatoire mais recommandée. Dans tous les cas, la mise à jour est obligatoire lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L.4612-8-1), et lors de toute information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque (accident du travail, maladie professionnelle, nouvelle réglementation). La mise à jour suppose de réévaluer les risques et d’actualiser les mesures de prévention.

La conservation et la traçabilité depuis 2022

La loi du 2 août 2021 a instauré une obligation de conservation des versions successives du DUERP pendant 40 ans à compter de leur élaboration. À partir du 1er juillet 2026 (progressivement selon la taille de l’entreprise), le DUERP et ses mises à jour doivent être déposés sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs. Cette traçabilité permet aux salariés et anciens salariés de justifier d’une exposition à un risque professionnel, notamment en cas de maladie professionnelle à effet différé (amiante, produits chimiques). L’employeur doit conserver toutes les versions antérieures et les mettre à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, de l’inspection du travail et des organismes de sécurité sociale.

Les sanctions en cas de non-établissement

L’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour expose l’employeur à plusieurs sanctions. Sur le plan pénal, l’infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) par unité de travail (article R.4741-1). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP constitue un manquement à l’obligation de sécurité qui peut engager la responsabilité civile de l’employeur et justifier la reconnaissance d’une faute inexcusable, ouvrant droit à une majoration de la rente AT/MP et à la réparation intégrale du préjudice. L’inspection du travail peut également dresser un procès-verbal et mettre l’employeur en demeure de se mettre en conformité.

Méthodologie de rédaction pour l’employeur

La rédaction du DUERP doit associer les acteurs de la prévention : employeur, CSE/CSSCT, médecin du travail, salariés. La méthodologie recommandée comprend : 1) l’identification des unités de travail, 2) le recensement des dangers par unité, 3) l’analyse des conditions d’exposition, 4) la cotation des risques (gravité x probabilité), 5) la définition des mesures de prévention existantes et à mettre en place, 6) la hiérarchisation des actions par priorité. L’employeur peut s’appuyer sur les documents techniques de l’INRS, les recommandations de la CARSAT et l’expertise du service de prévention et de santé au travail. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans la rédaction et la mise à jour de leur DUERP.