Embauche d’un salarie etranger en France : titre de sejour et autorisation de travail

Embauche d’un salarie etranger : obligations de l’employeur

L’embauche d’un ressortissant etranger en France est soumise a des formalites specifiques, principalement la verification de son droit au sejour et au travail. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur a des sanctions severes. DAIRIA Law vous guide dans cette procedure.

Principe : autorisation de travail obligatoire

L’article L.8251-1 du Code du travail interdit a tout employeur de recruter ou d’employer un etranger qui n’est pas muni d’un titre l’autorisant a exercer une activite salariee en France. Cette obligation ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union europeenne, de l’EEE et de la Suisse, qui beneficient de la libre circulation des travailleurs.

Titres autorisant le travail

Les principaux titres de sejour autorisant le travail en France sont :

• Carte de resident : autorise l’exercice de toute activite professionnelle
• Carte de sejour temporaire « salarie » : autorise le travail chez un employeur determine
• Carte de sejour temporaire « travailleur temporaire » : pour les missions d’interim ou CDD
• Passeport talent : pour les cadres, chercheurs, artistes, investisseurs (article L.421-9 et suivants du CESEDA)
• Carte ICT (Intra-Corporate Transferee) : pour les transferts intragroupes (article L.421-26 CESEDA)
• Visa de long sejour valant titre de sejour (VLS-TS) : pour la premiere annee de sejour
• Autorisation provisoire de travail (APT) : pour les situations ne necessitant pas de titre de sejour

L’obligation de verification de l’employeur

Procedure de verification

Avant l’embauche, l’employeur doit verifier que le candidat etranger possede un titre de sejour en cours de validite l’autorisant a travailler (article L.8251-1 et R.8253-1 du Code du travail). La verification s’effectue en deux temps :

• Etape 1 : demander au candidat la presentation de son titre de sejour ou de son autorisation de travail
• Etape 2 : adresser une demande de verification a la prefecture du lieu de travail au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche (article R.8253-1). La prefecture dispose de deux jours ouvrables pour repondre. En l’absence de reponse dans ce delai, l’obligation de l’employeur est reputee satisfaite

Documents a conserver

L’employeur doit conserver une copie du titre de sejour ou de l’autorisation de travail et la preuve de la verification aupres de la prefecture (accuse de reception de la demande et reponse le cas echeant).

La procedure d’introduction d’un travailleur etranger

Demande d’autorisation de travail

Lorsque le candidat ne dispose pas encore d’un titre l’autorisant a travailler, l’employeur doit deposer une demande d’autorisation de travail aupres du service de la main-d’oeuvre etrangere de la DREETS. Cette demande est instruite au regard de :

• La situation de l’emploi : l’employeur doit demontrer qu’il n’a pas trouve de candidat resident sur le marche local (sauf exceptions pour les metiers en tension ou les passeports talent)
• Les conditions de remuneration : le salaire propose doit etre conforme aux minimums legaux et conventionnels
• Les conditions de logement et de travail offertes au salarie
• Le respect par l’employeur de ses obligations sociales et fiscales

Taxe OFII

L’employeur qui embauche un travailleur etranger soumis a autorisation de travail doit s’acquitter d’une taxe aupres de l’OFII (Office Francais de l’Immigration et de l’Integration). Le montant de cette taxe varie selon la duree du contrat et le niveau de remuneration du salarie (articles L.436-1 et suivants du CESEDA).

Sanctions en cas d’emploi d’un etranger sans titre

Sanctions penales

• Cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par salarie concerne (article L.8256-2 du Code du travail)
• Peines aggravees en cas de pluralite de salaries ou de conditions contraires a la dignite : jusqu’a 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende

Sanctions administratives

• Contribution speciale a l’OFII : montant forfaitaire (environ 5 000 fois le taux horaire du SMIC)
• Fermeture administrative de l’etablissement
• Exclusion des marches publics
• Remboursement des aides publiques a l’emploi percues

Sanctions civiles

Le salarie etranger employe sans titre beneficie neanmoins de la protection du droit du travail. En cas de rupture de la relation de travail, il a droit a une indemnite forfaitaire egale a trois mois de salaire (article L.8252-2 du Code du travail), sans prejudice des autres indemnites.

Recommandations

• Verifier systematiquement le titre de sejour avant toute embauche
• Effectuer la demande de verification aupres de la prefecture dans les delais
• Conserver les preuves de verification
• Anticiper les delais de procedure pour les demandes d’autorisation de travail
• Suivre les dates d’expiration des titres de sejour des salaries en poste
• Former les equipes RH aux obligations de verification

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans vos procedures d’embauche de salaries etrangers. Consultez dairia-law.com.

FAQ : Embauche de salaries etrangers

Faut-il verifier le titre de sejour d’un ressortissant europeen ?

Non. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse beneficient de la libre circulation et n’ont pas besoin d’autorisation de travail en France.

Quel est le delai de la procedure d’autorisation de travail ?

Le delai varie mais il faut generalement compter 2 a 3 mois entre le depot de la demande et l’obtention de l’autorisation. Pour les passeports talent, la procedure peut etre plus rapide.

Le salarie etranger sans titre a-t-il des droits ?

Oui. Il beneficie de la protection du droit du travail et a droit a une indemnite forfaitaire de 3 mois de salaire en cas de rupture.