L’entretien de rupture conventionnelle est une étape obligatoire imposée par l’article L. 1237-12 du Code du travail. Contrairement à l’entretien préalable au licenciement, il n’obéit pas à un formalisme strict. Cependant, l’employeur doit veiller à respecter certaines règles pour garantir la validité de la convention et prévenir les risques de contestation.
L’obligation d’entretien
Au moins un entretien doit avoir lieu avant la signature de la convention. La loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum d’entretiens. En pratique, il est recommandé de prévoir au moins deux entretiens pour démontrer le caractère réfléchi de la démarche.
Aucun formalisme n’est imposé pour la convocation. Cependant, un écrit (e-mail, courrier) est recommandé pour prouver la tenue de l’entretien et son objet.
L’assistance des parties
Le salarié peut se faire assister par :
- Un membre du personnel de l’entreprise (représentant du personnel ou tout salarié)
- En l’absence de représentants du personnel : un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale
L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié fait usage de son droit d’assistance. Dans ce cas, l’employeur peut se faire assister par un membre du personnel ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un membre de son organisation syndicale patronale ou un autre employeur de la même branche.
Le déroulement de l’entretien
L’entretien porte sur :
- Le principe de la rupture : les deux parties confirment leur volonté de mettre fin au contrat
- Les conditions de la rupture : date de fin, montant de l’indemnité, sort des avantages
- Les droits du salarié : portabilité, chômage, CPF
Les bonnes pratiques pour l’employeur
- Ne jamais imposer : la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. Toute pression invalide la convention
- Documenter les échanges : garder une trace écrite des entretiens (dates, participants, points abordés)
- Laisser un délai de réflexion : ne pas faire signer la convention le jour même du premier entretien
- Informer sur les droits : chômage, portabilité des garanties, CPF, retraite
- Vérifier le consentement : s’assurer que le salarié n’est pas dans un état de fragilité (harcèlement, burn-out) rendant son consentement vicié
FAQ – Entretien rupture conventionnelle
Combien d’entretiens sont nécessaires ?
La loi impose au moins un entretien. En pratique, il est recommandé d’en tenir deux ou trois pour sécuriser la procédure et démontrer le caractère réfléchi et non imposé de la rupture.
L’entretien peut-il se tenir en visioconférence ?
Aucun texte ne l’interdit expressément. Cependant, pour sécuriser la procédure, un entretien physique est préférable. En cas de visioconférence, documentez les conditions de l’échange.
L’employeur peut-il refuser l’assistance du salarié ?
Non, l’assistance du salarié est un droit que l’employeur ne peut pas refuser. Le refus exposerait à la nullité de la convention.
Pour organiser vos entretiens de rupture conventionnelle dans les règles, consultez DAIRIA Avocats. DAIRIA IA propose des guides d’entretien et des check-lists conformes.
