Vous décidez de fermer votre entreprise pendant 3 semaines en août ou 2 semaines à Noël. Pouvez-vous imposer à vos salariés de prendre leurs congés payés pendant cette période ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Mais gare aux salariés qui n’ont pas acquis assez de jours ou à ceux qui contestent les dates. L’IA vous guide dans la procédure.
Le droit de fixer les dates de congés
L’article L.3141-16 du Code du travail permet à l’employeur de fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs, après avis du CSE s’il existe. L’employeur peut donc décider de fermer l’entreprise et d’imposer les congés pendant cette période. C’est un exercice normal du pouvoir de direction.
Les conditions à respecter
Le délai de prévenance
Les salariés doivent être informés des dates de fermeture au moins 2 mois avant le début des congés (sauf accord collectif fixant un délai différent). L’IA calcule la date limite d’information en fonction de la date de fermeture prévue.
La durée maximale de fermeture
La fermeture ne peut pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines), sauf accord collectif ou circonstances exceptionnelles. Si vous fermez plus de 24 jours, le fractionnement génère des jours de congés supplémentaires pour les salariés (sauf renonciation). L’IA calcule l’impact du fractionnement.
Les salariés qui n’ont pas assez de jours
C’est le cas le plus délicat. Un salarié récemment embauché qui n’a pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir la fermeture ne peut pas être contraint de prendre des congés sans solde. Il peut demander à bénéficier d’une aide de France Travail (allocation de chômage partiel). L’IA vous guide dans les démarches.
Exemple concret : Une boulangerie ferme 3 semaines en août (15 jours ouvrés). Un salarié embauché en mars n’a acquis que 10 jours de congés. L’IA propose les solutions : congés sans solde acceptés par le salarié, possibilité de prise de congés par anticipation, ou placement en activité partielle pour les jours manquants si l’entreprise est éligible.
La consultation du CSE
Si votre entreprise dispose d’un CSE, celui-ci doit être consulté sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs. L’avis du CSE est consultatif (l’employeur n’est pas tenu de le suivre), mais la consultation est obligatoire. L’IA vous rappelle cette formalité et vous aide à documenter la consultation.
Le réflexe DAIRIA IA : Planifiez votre fermeture annuelle avec l’IA : calcul des délais de prévenance, vérification des droits à congés de chaque salarié, identification des salariés sans droit suffisant, solutions pour les cas particuliers. Un planning de fermeture bien préparé évite les conflits et les contentieux.
