La faute inexcusable est l’arme la plus redoutable du contentieux AT/MP. Si elle est reconnue, l’employeur devra supporter une majoration de rente, des indemnisations complémentaires et le remboursement intégral des sommes à la CPAM. Les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Voici comment réagir dès la notification.
1. Comprendre ce qu’est la faute inexcusable
Depuis les arrêts fondateurs du 28 février 2002 (arrêts « amiante »), la faute inexcusable est définie par la Cour de cassation comme suit : en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». Ce texte est le fondement légal de l’action.
2. Identifier la nature de la notification reçue
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable comprend deux phases. D’abord, une phase de conciliation devant la CPAM : le salarié saisit la caisse qui convoque les parties en tentative de conciliation. En cas d’échec, le salarié saisit le tribunal judiciaire (pôle social). Identifiez bien à quel stade vous vous trouvez, car la stratégie diffère.
Si vous recevez une convocation de la CPAM pour conciliation, c’est le début de la procédure. Si c’est une assignation devant le tribunal, l’étape amiable a déjà échoué ou a été contournée. Dans les deux cas, mandatez immédiatement un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.
3. Les conséquences financières de la faute inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne trois catégories de conséquences financières. D’abord, la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital versée à la victime (article L.452-2 du CSS). Ensuite, l’indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de possibilité de promotion professionnelle (article L.452-3 du CSS). Enfin, le remboursement par l’employeur à la CPAM du capital représentatif de la majoration de rente.
4. Constituer immédiatement votre dossier de défense
Rassemblez sans délai tous les éléments prouvant que vous avez rempli votre obligation de sécurité : Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) à jour, plan de prévention, comptes rendus de CSE, fiches de postes, attestations de formation à la sécurité, preuves de fourniture d’EPI, rapports de vérification des équipements, procès-verbaux de réunion sécurité.
La charge de la preuve est partagée : le salarié doit démontrer que l’employeur avait conscience du danger, et l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires. Plus votre documentation est complète et traçable, plus votre défense sera solide.
5. La présomption de faute inexcusable pour certains salariés
L’article L.4154-3 du Code du travail institue une présomption de faute inexcusable au bénéfice des salariés intérimaires et des salariés en CDD affectés à des postes à risques particuliers, lorsque l’accident survient sur un poste qui aurait dû faire l’objet d’une formation renforcée à la sécurité. La Cour de cassation (Civ. 2e, 11 octobre 2018, n°17-23.694) a précisé que cette présomption ne peut être invoquée que par le salarié intérimaire et non par ses ayants droit.
En présence de cette présomption, c’est à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires. Vérifiez si le salarié concerné bénéficiait d’un contrat précaire et si le poste figurait sur la liste des postes à risques de votre entreprise.
6. Les moyens de défense à faire valoir
Plusieurs axes de défense peuvent être développés : l’absence de conscience du danger (le risque n’était pas identifiable au regard de l’état des connaissances), les mesures de prévention prises étaient adaptées et suffisantes, la faute du salarié a contribué à l’accident (même si elle ne l’exonère pas totalement), l’accident résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible.
La Cour de cassation (Civ. 2e, 8 octobre 2020, n°18-25.021) rappelle que le manquement à l’obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de l’état des connaissances.
7. La phase de conciliation devant la CPAM
La tentative de conciliation est organisée par la CPAM. Si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation est établi. Attention : ne signez jamais un accord sans avoir mesuré précisément les conséquences financières. Un accord de conciliation vaut reconnaissance de la faute inexcusable et ouvre droit à toutes les indemnisations légales.
En pratique, la conciliation échoue dans la majorité des cas. L’employeur a souvent intérêt à ne pas transiger à ce stade pour pouvoir défendre sa position devant le tribunal, où il disposera de garanties procédurales plus solides.
8. L’importance de l’assurance et de la prévention
Vérifiez sans attendre vos contrats d’assurance. La garantie « faute inexcusable » est une option de la police RC Exploitation qui couvre tout ou partie des conséquences financières. Si vous n’en disposez pas, souscrivez-la immédiatement pour les sinistres futurs.
À long terme, la meilleure protection reste la prévention documentée. Un employeur qui peut démontrer une démarche de prévention active, traçable et régulièrement mise à jour sera en bien meilleure position pour contester une faute inexcusable. Investissez dans la prévention : c’est à la fois une obligation légale et un bouclier juridique.
