La déclaration d’une maladie professionnelle par un salarié déclenche une procédure spécifique qui impacte directement votre taux de cotisation AT/MP. Contrairement à l’accident du travail, c’est le salarié qui initie la demande de reconnaissance. Voici comment réagir et défendre vos intérêts tout au long de la procédure.
1. Comprendre le mécanisme de reconnaissance
Une maladie professionnelle est une pathologie résultant de l’exposition habituelle à un risque lié à l’activité professionnelle. L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit deux voies de reconnaissance : la voie des tableaux de maladies professionnelles (présomption d’origine professionnelle si toutes les conditions sont remplies) et la voie complémentaire via le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) lorsque les conditions des tableaux ne sont pas toutes réunies ou que la maladie n’y figure pas.
Chaque tableau précise trois éléments cumulatifs : la désignation de la maladie, le délai de prise en charge et la liste limitative (ou indicative) des travaux susceptibles de la provoquer. Si une seule condition manque, la présomption d’imputabilité tombe.
2. Ce que l’employeur reçoit de la CPAM
Lorsqu’un salarié dépose une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM engage une instruction. L’employeur reçoit un questionnaire employeur qu’il doit compléter avec précision, détaillant les postes occupés par le salarié, les produits ou substances auxquels il a été exposé, les mesures de protection en place et la durée d’exposition.
Ce questionnaire est un document capital. Il constitue la base de l’instruction par la caisse et doit être renseigné avec le plus grand soin. Ne le négligez jamais, même si vous estimez que la maladie n’est pas d’origine professionnelle.
3. Vérifier les conditions du tableau invoqué
Votre premier réflexe doit être de consulter le tableau de maladie professionnelle invoqué par le salarié. Vérifiez scrupuleusement chaque condition : la maladie correspond-elle exactement à la désignation du tableau ? Le délai de prise en charge est-il respecté ? Les travaux effectués par le salarié figurent-ils dans la liste limitative ?
4. Exercer votre droit à consultation du dossier
L’employeur dispose d’un droit de consultation du dossier constitué par la CPAM avant que celle-ci ne prenne sa décision. Depuis le décret du 23 avril 2019, la caisse doit informer l’employeur de la clôture de l’instruction et lui laisser un délai pour consulter les pièces. Ce droit est fondamental et son non-respect constitue un motif d’inopposabilité de la décision à l’employeur.
La Cour de cassation (Civ. 2e, 19 septembre 2019, n°18-19.993) a confirmé que le non-respect du contradictoire lors de l’instruction rend la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. Consultez systématiquement le dossier, même lorsque vous pensez ne pas avoir de moyen de contestation.
5. Formuler des observations écrites
Après consultation du dossier, vous pouvez adresser des observations écrites à la CPAM. Ces observations doivent être factuelles et étayées. Contestez, le cas échéant, la réalité de l’exposition au risque, le respect des conditions du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste des travaux) ou l’existence d’une pathologie antérieure non professionnelle.
Joignez à vos observations tout document utile : fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits utilisés, résultats des mesures d’exposition, rapports du médecin du travail, attestations de fourniture d’EPI.
6. Le cas particulier du CRRMP
Lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies, ou que la maladie ne figure dans aucun tableau mais entraîne un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %, le dossier est soumis au CRRMP. Ce comité, composé de trois médecins, émet un avis motivé sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle.
L’employeur peut transmettre ses observations au CRRMP. C’est une étape cruciale car l’avis du comité est déterminant et difficile à contester par la suite. Faites valoir tous vos arguments à ce stade, idéalement accompagnés d’un avis médical contradictoire.
7. Délai de décision de la CPAM et voies de recours
La CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur une maladie professionnelle (contre 30 jours pour un AT). En l’absence de décision dans ce délai, le caractère professionnel est implicitement reconnu. Si la décision vous est défavorable, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, puis du tribunal judiciaire (pôle social).
8. Impact sur le taux AT/MP et stratégie de gestion
La reconnaissance d’une maladie professionnelle impacte lourdement le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise, souvent davantage qu’un accident du travail en raison des durées d’arrêt et des taux d’incapacité permanente généralement plus élevés. Le coût moyen d’une MP est inscrit dans votre compte employeur pendant 3 ans pour les entreprises en tarification individuelle.
Une gestion proactive de chaque dossier MP peut représenter des économies considérables. N’hésitez pas à solliciter un cabinet spécialisé pour les dossiers complexes, notamment ceux impliquant des pathologies psychiques ou des expositions multi-employeurs.
