Fiscalite de l’expatriation : impot sur le revenu, conventions fiscales et optimisation legale

Fiscalite de l’expatriation : enjeux majeurs

La fiscalite est l’aspect le plus complexe de l’expatriation, avec un risque de double imposition. DAIRIA Law vous eclaire.

Residence fiscale

Article 4 B CGI : foyer/sejour principal, activite professionnelle principale, centre des interets economiques. Non-resident : impose en France uniquement sur revenus de source francaise.

Conventions fiscales

Plus de 120 conventions. Revenus d’emploi imposables dans l’Etat d’exercice (article 15 modele OCDE). Exception 183 jours : imposition Etat de residence si sejour court, remuneration non payee par employeur local, charge non supportee par etablissement stable local.

Article 81 A CGI

Exoneration des supplements de remuneration lies a l’expatriation pour les salaries domicilies en France envoyes a l’etranger par un employeur francais. Exoneration totale possible si presence superieure a 183 jours et activite listee ou impot etranger suffisant (2/3 de l’impot francais).

Exit tax (article 167 bis CGI)

Dirigeants detenant 25 % ou plus : imposition des plus-values latentes au depart.

Obligations declaratives

• Declaration 2494 (salaires non-residents)
• Retenue a la source (article 182 A CGI)
• Reporting CRS et DAC6

Tax equalization / protection

Equalization : prise en charge du differentiel. Protection : prise en charge uniquement si impot superieur.

Recommandations

• Simulation fiscale prealable
• Convention fiscale applicable
• Eligibilite aux exonerations
• Compensation fiscale adaptee
• Fiscaliste international

Le cabinet DAIRIA Avocats dispose d’une expertise en fiscalite internationale. dairia-law.com.

FAQ

Expatrie et impot francais ?

Si non-resident : uniquement revenus de source francaise. Si resident : revenus mondiaux.

Regle des 183 jours ?

Exception conventionnelle pour sejours courts.

Primes exonerees ?

Sous conditions article 81 A CGI.